Réforme de l’arbitrage 2.0 : ce qu’il faut retenir Dès le 1er janvier 2027, la procédure d’arbitrage sera plus souple et gagnera en autonomie face...

Publié le 24  juillet 2026 sur LinkedIn Après un parcours législatif long, la loi n° 2026-602 visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile a...

Publié le 09  juillet 2026 sur LinkedIn Le Réseau européen de la concurrence (REC), qui réunit la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence...

Publié le 07  juillet 2026 sur LinkedIn La Cour de cassation admet désormais que les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale ou pour parasitisme,...

Publié le 30 juin 2026 sur LinkedIn L’auteur d’une résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée doit-il s’acquitter de l’intégralité du prix forfaitaire mensuel prévu...

3 questions par Pascal Wilhelm et Ophélia Thomas publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21-35, 30 juillet 2026, 703 Un rapport d’expertise...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis...

Lors de la séance du 23 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 9 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 25 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2026 Solution. – Saisi d’une demande d’avis sur plusieurs questions formulées par la cour...

La Commission européenne vient d’ordonner à Meta de rétablir l’accès gratuit à l’API WhatsApp Business pour les assistants d’IA concurrents de Meta AI, dans l’attente...

Lors de la séance du 18 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 28 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

L’affaire Au moment de la suspension des compétitions sportives nationales pendant la crise sanitaire de 2020, la ligue de football professionnelle portugaise et les clubs...

La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation par un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n°24-17.137, publié au Bulletin). Elle retient que...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de censurer pour erreur de droit l’arrêt...

(Cass. Com., 15 avril 2026, n° 24-13.960, publié au Bulletin). L’affaire Le 28 août 2017, le tribunal de commerce de Papeete a prononcé la liquidation...

Un pacte d’associés peut-il être résilié unilatéralement lorsqu’il ne prévoit aucun terme ? Pendant près de vingt ans, la réponse était positive. La Chambre commerciale...

Lors de la séance du 7 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lorsqu’une marque utilise une date à forte connotation historique comme élément distinctif, cette stratégie peut soulever de véritables enjeux de validité juridique. C’est ce qu’a...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2026 Solution. – Plusieurs cours administratives d’appel viennent de statuer dans le même sens...

Lors des séances des 15 et 16 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Wilhelm & Associés annonce la cooptation d’Audrey Franco, Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda en qualité d’associées.  ” La cooptation d’Audrey, Ophélia et Inès en...

Analyse de l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n°24-18.524 Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte...

Lors de la séance du 2 avril 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Aperçu rapide par Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda, publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 13, 26 mars 2026, act. 279 Les...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2026 Solution. – La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler un permis...

Décision 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 Peut-on monnayer l’accès au prétoire ? Par sa décision du 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide la...

Lors de la séance du 12 mars 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

(Com, 11 février 2026, n°24-18.443, publié au Bulletin) Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre...

Lors de la séance du 19 février 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2026 Solution. – Par deux décisions rendues dans un court intervalle, la cour...

Lors de la séance du 5 février 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 22 janvier 2026, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2026 Solution. – Saisi de plusieurs questions concernant l’application des dispositions de la...

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Doctolib, sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, pour avoir...

Lors de la séance du 18 décembre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2025 Solution. – Par deux jugements rendus à quelques jours d’intervalle, à propos...

Lors de la séance du 4 décembre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2025 Solution. – À l’occasion de l’examen de deux recours concernant des projets...

Lors de la séance du 13 novembre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2025 Solution. – Avant sa démission, le Gouvernement a publié le 6 septembre...

Lors de la séance du 16 octobre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 2 octobre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2025 Solution. – Alors que l’intérêt à agir à l’encontre des simples permis...

Lors de la séance du 18 septembre 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 17 juillet 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2025, n° 23/08517 Le 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a, sur le fondement à...

ors de la séance du 3 juillet 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2025 Alors qu’une note ministérielle et une réponse parlementaire interprétaient de longue date...

Lors de la séance du 15 mai 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Le 14 avril 2025 marque un tournant pour le secteur agroalimentaire avec la promulgation d’une nouvelle loi visant à renforcer la stabilité économique de la...

Lors de la séance du 17 avril 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 4 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2025 Se voyant opposer un refus de permis de construire modificatif à la...

Lors de la séance du 3 avril 2025, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

A l’occasion du contentieux qui opposait la Société du Tour de France (STF) et de l’Amaury Sport Organisation (ASO) à une association de promotion de...

Lors de la séance du 20 mars dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 20 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 6 février dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Le préfet des Bouches-du-Rhône vient de se voir rappeler ses obligations en matière de dépollution par le tribunal administratif de Marseille. Dans deux jugements rendus...

Lors de la séance du 23 janvier dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2025 À l’occasion de deux recours tendant à faire constater l’exploitation illicite de...

L’annonce a été faite par l’Autorité de la concurrence, le 13 janvier dernier, d’un nouveau traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction...

Tirant les conséquences de l’arrêt Illumina Grail rendu par la Cour de justice de l’Union européenne le 3 septembre dernier, l’Autorité de la concurrence a...

Lors de la séance du 19 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2024 Plus de 10 années de procédure ont été nécessaires pour obtenir le...

La Commission européenne a sanctionné l’entreprise META à la suite d’une procédure formelle d’examen ouverte au milieu de l’année 2021. Celle-ci tendait à déterminer si...

Alors que le ministère de la Culture vient d’actualiser en ce mois de novembre la page de son site internet consacrée à l’archéologie préventive en...

Lors de la séance du 21 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 5 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°46, du 14 novembre 2024. Solution. – La...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2024 Par une lecture et une application stricte des dispositions de l’article L....

Lors de la séance du 7 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Par un arrêt du 5 septembre 2024, la Cour de cassation est venue réaffirmer que la garantie décennale ne peut être mise en œuvre pour...

Créé en 1957, le modèle « slingback » bicolore beige et noir de la maison CHANEL est devenu l’un des modèles récurrents de ses collections...

La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé, le 24 septembre dernier, que les documents et correspondances échangés entre un avocat et son...

Lors de la séance du 17 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2024 Tout en réaffirmant que les cours administratives d’appel sont seules compétentes en...

Lors de la séance du 3 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Le 18 septembre 2024, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur la sanction précédemment infligée à Qualcomm par la Commission, dans sa décision en...

WILHELM & ASSOCIES est heureux et fier de faire son entrée à la 50e place dans le dernier classement des 100 meilleurs cabinets d’avocats publié...

Lors de la séance du 12 septembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Le 3 septembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt rendu par le Tribunal le 13 juillet 2022, lequel admettait que...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2024 Tout en confirmant une nouvelle fois que le seuil de 20 000...

Lors de la séance du 16 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2024 En annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait...

La revue juridique américaine The Best Lawyers in France™ a dévoilé son palmarès 2025 des avocats et cabinets les plus reconnus par leurs pairs en...

Le 26 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour...

Lors de la séance du 27 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2024 Par deux décisions successives, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé...

Lors de la séance du 13 juin dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Par ordonnance en date du 10 mai 2024, le Conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de...

Lors de la séance du 30 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Lors de la séance du 16 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024 Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis...

Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en matière d’aménagement commercial ? Les mesures proposées par le CNC et celles contenues dans le...

Lors de la séance du 25 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

A l’issue d’une consultation publique sur ce thème, la CNIL a publié le 8 avril ses premières fiches pratiques sur le développement des systèmes d’intelligence...

Lors de la séance du 11 avril 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024 Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative...

Lors des séances des 27 et 28 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) vient de prendre position, dans un avis émis le 26 janvier 2024 (n°24-1) à la demande d’un cabinet...

Pascal Wilhelm est cette année encore classé en Competition/EuropeanLaw – France (band 4) dans la dernière édition du guide Chambers Europe : Chambers review :...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2024 Amené à se prononcer sur la régularité de l’exploitation de deux points...

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°10, du 7 mars 2024. Solution. –...

Lors de la séance du 7 mars 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du...

A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris a annoncé la publication de la 3ème édition de...

Lors de la séance du 15 février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024 Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au...

Lors de la séance du 1er février 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés vous adressent leurs meilleurs vœux et sont heureuses de vous annoncer que le...

Lors de la séance du 18 janvier 2024, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2024 Une association de commerçants ayant notamment pour objet la défense du cadre...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2023 L’article 22 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative...

Lors de la séance du 7 décembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions...

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs de projets de grande envergure, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023 Alors que tous les moyens d’annulation relatifs à l’irrégularité formelle des avis/décisions...

Lors des séances des 8 et 9 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de la dernière séance du 26 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de la dernière séance du 12 octobre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023 À l’occasion de l’examen d’un projet portant sur l’extension de la surface...

Le Décret n°2023-686 adopté le 29 juillet 2023, portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, entrera en vigueur à partir...

Par un arrêt du 29 juin 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « CJUE ») vient d’apporter deux précisions utiles et opportunes...

Lors de la dernière séance du 14 septembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le 12 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé les sanctions encourues par Illumina et GRAIL pour la réalisation anticipée de leur opération d’acquisition (ou...

Lors de la dernière séance du 27 juillet dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023 Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé...

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A l’occasion d’une procédure engagée par le H3C, autorité publique indépendante, à l’encontre d’un commissaire aux comptes, poursuivi pour avoir exercé des activités commerciales incompatibles...

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Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2023 Le Conseil d’État vient de juger que la règle spécifique dite de...

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L’affaire a pour origine un programme de rénovation des lycées lancé par la région Ile-de-France en 1988. Jusqu’en 1997, 241 marchés publics ont été conclus,...

Lors de la dernière séance du 17 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre...

Tribune par Delphine d’Albert des Essarts et Adrien Reymond, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023 Etude d’impact insuffisante ! Et pourquoi ?...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2023 Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l’assujettissement de ses...

Lors de la dernière séance du 4 mai dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de la dernière séance du 20 avril dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Wilhelm & Associés a de nouveau été récompensé dans plusieurs domaines de pratiques dans la dernière édition du Legal 500 EMEA : Recommandé en Media...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2023 Par deux arrêts successifs, la cour administrative d’appel de Nantes vient de confirmer...

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Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°12, du 23 mars 2023. 1 –...

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Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023 Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d’État a pris position...

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Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2023 Depuis l’adoption le 22 août 2021 de la loi Climat et résilience, la...

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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022 Le Conseil d’État apporte de nouvelles précisions sur le régime contentieux des permis de...

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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Novembre 2022 Quatre ans après le lancement en 2018 du plan ACV et après l’instauration des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Octobre 2022 La cour administrative d’appel de Nancy a été amenée à se prononcer sur une...

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En prononçant la déchéance partielle de la marque « L’ÉQUIPE » pour défaut d’usage sérieux d’activités sportives, dans sa décision du 22 juin 2022, la Cour de...

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Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022 La technique dite du « saucissonnage » des demandes d’autorisation administrative est connue, et différents...

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Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°26, du 30 juin 2022. L’affaire « Stihl » est l’occasion...

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La Commission européenne a adopté, le 10 mai 2022, un nouveau règlement d’exemption par catégorie, applicable aux accords verticaux (le « Règlement d’exemption »). Celui-ci est entré...

Pascal Wilhelm est reconnu pour la dixième année consécutive par The Best Lawyers™ in France 2023 dans les domaines suivants : Concurrence / Antitrust Publicité Media Divertissement

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 Les effets conjugués de la fréquentation réduite des magasins durant la crise sanitaire...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022 La procédure dite de « revoyure », qui permet aux demandeurs ayant essuyé un refus ou...

Lors de sa dernière séance du 16 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Manque à son obligation de délivrance le propriétaire qui donne à bail un local commercial édifié sans permis de construire, dès lors que le preneur...

Lors de sa dernière séance du 2 juin 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 19 mai 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 5 mai 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le cabinet WILHELM & ASSOCIES, avec Pascal WILHELM, associé fondateur, et Sophie LE GROM de MARET, collaboratrice, a conseillé Monsieur Hubert de BOÜARD à l’occasion...

Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur, Ophélia Thomas et Nicolas Giacobi), aux côtés des cabinets Gassenbach et Bredin Prat et du cabinet Deloitte, a accompagné le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2022 C’est une question pratique que se posent fréquemment les maires et les porteurs...

Lors de sa dernière séance du 21 avril 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Cette nouvelle édition du Legal 500 EMEA est marquée par la nomination de Marie-Anne RENAUX dans la catégorie Administrative and public law : Urban planning,...

Le cabinet Wilhelm & Associés (Pascal Wilhelm, Emilie Dumur et Nicolas Giacobi) a accompagné la société Amadeus dans le cadre d’un litige d’abus de position...

L’interdiction de la double incrimination, autrement appelée non bis in idem, est un principe fondamental du droit de l’Union européenne posé par l’article 50 de...

Lors de sa dernière séance du 7 avril 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 31 janvier dernier, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par La Sphinx, association...

Lors de sa dernière séance du 24 mars 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

A l’occasion du litige opposant ces deux associations bien connues du grand public, la Cour de cassation a jugé que l’existence d’une activité économique n’était...

Lors de sa dernière séance du 10 mars 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2022 La tentative de plusieurs cours administratives d’appel d’imposer leur décision à la CNAC...

Lors de sa dernière séance du 24 février 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La Cour de Cassation vient de se prononcer sur une question délicate concernant la notion de déséquilibre significatif dans les contrats conclus entre professionnels. Pour...

A l’occasion d’opérations de visite et saisie menées dans les locaux des sociétés du groupe Akka, les agents de l’Autorité de la concurrence ont relevé...

Lors de sa dernière séance du 10 février 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par un avis du 1er décembre 2021, la chambre commerciale de la Cour de cassation a pour la première fois clarifié les conséquences du démembrement...

Depuis le rapport du Conseil d’Etat « L’urbanisme : pour un droit plus efficace » publié en 1992, en passant par le rapport Pelletier en...

Voilà cette décision qui ne manquera pas d’interroger (d’inquiéter ?) les entreprises à la tête de réseaux de distribution sélective, au-delà même du cadre des produits...

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2022 La fin de l’année 2021 a été riche d’évènements pour les acteurs...

Des idées de réforme de l’aménagement commercial avancées dans le projet de loi « 3 DS » A l’occasion des débats parlementaires sur le projet...

Lors de sa dernière séance du 27 janvier 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par un arrêt du 5 janvier 2022 (n°21-16868), la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits le soin de déterminer la juridiction compétente...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°2 du 13 janvier 2022. Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2022 Le suspens aura duré plus d’un an, mais l’affaire paraissait entendue depuis le...

Lors de sa dernière séance du 13 janvier 2022, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par un arrêt du 24 novembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du Tribunal de commerce de Paris sur l’action en...

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 6 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 9 décembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2021 Engagé depuis pratiquement 10 ans, le projet de la société Inter Ikea Centre...

Lors de sa dernière séance du 25 novembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Est-ce qu’une demande d’enregistrement de marque peut constituer un acte de contrefaçon ? C’est la question sur laquelle la Cour de cassation s’est récemment prononcée,...

Lors de sa dernière séance du 10 novembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par une décision du 30 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 30 avril 2020...

Lors de sa dernière séance du 28 octobre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La loi climat et résilience publiée après validation par le Conseil constitutionnel : Quid de son entrée en vigueur ? Après sept mois de débats...

Par un arrêt du 22 septembre 2021 (RG n°19-20684), la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler qu’en application de l’article L225-254 du code...

Par une décision du 12 octobre dernier, l’Autorité de la concurrence a sanctionné la société ESPACE FOOT, sur le fondement de l’article L. 420-1 du...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2021 Même si un rapport publié en 2019 par le comité de l’économie verte...

Lors de sa dernière séance du 14 octobre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le 6 octobre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt (1) qui s’inscrit dans le mouvement visant à faciliter les...

Lors de sa dernière séance du 30 septembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Partenaire du Musée d’Orsay et du Musée de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES est ravi de soutenir cette année l’exposition « Chaïm...

Lors de sa dernière séance du 16 septembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2021 Dès lors que le dernier rapport d’activités de la CNAC a révélé que...

Le Cabinet Wilhelm & Associés a le plaisir d’annoncer l’association d’Émilie Dumur, qui sera responsable du pôle droit économique aux côtés de Pascal Wilhelm, fondateur...

Par un arrêt rendu le 22 juin 2021 sur question préjudicielle, la Cour de justice de l’Union a eu l’occasion de rappeler, en visant des...

Lors de sa dernière séance du 22 juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Dans un communiqué diffusé le 8 juillet dernier, la Commission européenne a annoncé avoir infligé une amende de 875 millions d’euros à Daimler, BMW, ainsi...

La société TowerCast, seul opérateur de diffusion de la TNT à avoir échappé à la stratégie de croissance externe initiée depuis 2006 par Télédiffusion de...

Nouvelle composition de la CNAC Par décret en date du 29 juin 2021, publié au Journal Officiel du 1er juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial...

La publication sur le site internet de l’Autorité de la concurrence d’une carte interactive, qui localise les entreprises sanctionnées entre 2009 et 2020, confirme l’importance...

Lors de sa dernière séance du 8 juillet 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Alors que la période transitoire prévue par l’Accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni fixée pour la libre circulation des...

Lors de sa dernière séance du 24 juin 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Pascal Wilhelm est reconnu dans la 12e édition du classement The Best Lawyers™ in France 2022 dans les domaines suivants : Concurrence / Antitrust Publicité Media Divertissement

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2021 Il y a quelques années, la cour administrative d’appel de Marseille avait déjà...

Lors de sa dernière séance du 10 juin 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 27 mai 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Projet de loi climat et résilience : le contenu du texte adopté le 4 mai 2021 Après plus de quinze jours de débat, et nonobstant...

Après la suspension, par la proclamation de l’état d’urgence sanitaire, du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté...

Lors de sa dernière séance du 12 mai 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021 Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par...

La Commission européenne a annoncé, le 20 avril dernier, l’ouverture d’une procédure d’examen de l’opération de rachat de la société Grail par Illumina sur le...

Lors de sa dernière séance du 29 avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Alors que la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle, a récemment rappelé qu’en cas de violation d’une clause d’un contrat de licence...

Lors de sa dernière séance du 15 avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021 Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à...

L’ordonnance rendue par la Cour administrative d’appel de Paris, le 6 avril dernier, apporte d’intéressantes précisions, tant du point de vue de l’appréciation des conditions...

Lors de sa dernière séance du 1er avril 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Cette affaire démontre si besoin était l’utilité et l’efficacité de la procédure de clémence dans la lutte contre les ententes secrètes. Etant rappelé que celle-ci...

Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Du 8 au 18 mars, l’Assemblée nationale...

Lors de sa dernière séance du 18 mars 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2021 Même s’ils ne prospèrent pas tous, les nombreux recours exercés par le Conseil...

Dans cette affaire concernant la société Caudalie, l’Autorité de la concurrence avait été saisie par son homologue belge d’une demande d’assistance au stade d’une enquête...

La mise à jour du recueil réalisé en 2017 par la Cour d’appel de Paris a été publiée le 1 mars 2021. L’évolution est substantielle,...

Marie-Anne RENAUX et Delphine d’ALBERT des ESSARTS sont reconnues comme avocates à “forte notoriété” dans le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement commercial. Delphine d’ALBERT...

Lors de sa dernière séance du 4 mars 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Alors que la fréquentation des aéroports a fortement diminué du fait de la crise sanitaire, les douanes françaises ont annoncé, le 22 février, à l’occasion...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°08-09, du 25 février 2021. 1...

Wilhelm & Associés rejoint le classement des meilleurs cabinets français en droit des médias édité par le magazine indépendant « Media Law International ».  

Afin de remédier aux effets de la crise sanitaire et de neutraliser les retards pris par les projets de construction ou d’extension des établissements de...

Lors de sa dernière séance du 18 février 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2021 Le Conseil d’État admet, de longue date, qu’un porteur de projet peut présenter...

La norme d’exercice professionnelle n°9520 qui définit les « Diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information...

Lors de sa dernière séance du 4 février 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021 Six ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18...

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer que le cabinet est classé parmi les cabinets recommandés dans l’édition 2021 du guide GCR 100. Le classement, publié...

Lors de sa dernière séance du 15 décembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020 Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale...

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence...

Etat d’urgence sanitaire et fermeture des commerces : un dispositif bien rodé susceptible d’être prolongé ou réactivé facilement La deuxième période de confinement, qui a...

Lexis Nexis a publié la nouvelle mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par l’équipe concurrence...

Lors de sa dernière séance du 27 novembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Après l’ouverture d’une première enquête le 17 juillet 2019, la Commission européenne a annoncé, le 10 novembre dernier, une deuxième enquête formelle à l’encontre d’Amazon...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2020 Alors que les préfets viennent de se voir rappeler par la circulaire Castex...

Lors de sa dernière séance du 12 novembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 29 octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La procédure d’engagement devant une autorité de concurrence n’exclut pas la recherche de la responsabilité civile de la partie poursuivie, au contraire. Ainsi, la Cour...

Lors de sa dernière séance du 15 octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lutte contre l’artificialisation des sols : les propositions de la convention citoyenne soumises à concertation Lors d’une réunion de concertation organisée le 19 septembre dernier,...

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020. 1. Les nouvelles règles d’examen...

Le décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020, publié au Journal Officiel du 26 septembre suivant, modifie la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du...

Lors de sa dernière séance du 1er octobre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité,...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020 La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août...

A l’origine de cette affaire, un grossiste qui s’approvisionnait auprès d’un licencié exclusif de la marque Pierre Cardin a été assigné en contrefaçon par celle-ci...

Lors de sa dernière séance du 17 septembre 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

En 2011, la validité des clauses contenues dans les contrats conclus entre Expédia avec les hôteliers a fait l’objet d’un examen par les services de...

Circulaire Castex du 24 août 2020 sur le rôle des préfets en matière d’aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation Les préfets,...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX – La Correspondance de l’Enseigne La circulaire aux préfets postée lundi par le Premier ministre n’est pas une simple lettre....

Par un décret n° 2020-983 du 5 août 2020, le Gouvernement est venu mettre un terme à l’interdiction faite aux éditeurs de services de télévision...

Le 13 mai dernier, les sénateurs Michel Dagbert et Sonia de la Provôté ont déposé un rapport d’information concernant « les maires face au patrimoine historique...

Lors de ses deux dernières séances des 22 et 23 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 21 nouveaux projets qui ont...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Les atteintes portées aux libertés par les nombreuses restrictions et interdictions imposées à...

Lors de ses deux dernières séances des 8 et 9 juillet 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 23 nouveaux projets qui ont...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, Juillet 2020 Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014...

Pascal Wilhelm est reconnu dans la 11e édition du classement The Best Lawyers™ in France 2021 dans les domaines suivants : Concurrence / Antitrust Media Divertissement  

Par un arrêt rendu le 19 juin dernier, le Conseil d’Etat vient d’annuler la disposition des lignes directrices adoptées par le CNIL relatives à l’utilisation...

Lors de ses deux dernières séances des 24 et 25 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 27 nouveaux projets qui ont...

Déconfinement des espaces commerciaux : difficile équation entre mesures de protection et liberté du commerce Le ministère du travail a établi un protocole de déconfinement...

La European Gaming & Betting Association (“EGBA”) qui représente les intérêts d’opérateurs agréés de jeux en ligne à Bruxelles a publié, le 10 juin 2020,...

Lors de ses deux dernières séances des 10 et 11 juin 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 30 nouveaux projets qui ont...

Après des décisions remarquées, intégrant le commerce en ligne et les marchés numériques dans son analyse concurrentielle, comme dans les affaires Booking ou Fnac/Darty (1),...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°21-22, du 21 Mai 2020. 1 – Quelle application des règles...

A la suite de commentaires jugés dénigrants sur le forum de discussion “Bourse des vols”, la société Viaticum a assigné la plateforme de voyage TripAdvisor,...

Lors de sa dernière séance du 28 mai 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA...

Le 4 mai, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a publié de nouvelles Lignes directrices sur le consentement au sens du Règlement...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2020 Le sujet de la revitalisation des centres-villes a incontestablement été un des moteurs...

Par un arrêt rendu le 17 décembre 2019, la Cour d’appel de Paris a confirmé, à la demande de la société MFM Développement, titulaire des...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution...

Une nouvelle ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 vient de modifier celle prise le 25 mars 2020, précédemment commentée (1) (2) (3). Différentes précisions sont apportées...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2020 Parmi les mesures adoptées par le Gouvernement pour faire respecter les règles de...

Par un communiqué publié le 7 avril 2020, l’Autorité de la concurrence a rendu public sa décision n°20-D-07 relative au respect des engagements figurant dans...

La Cour de justice de l’Union européenne était saisie, sur question préjudicielle posée par la Cour fédérale de justice allemande, d’une question précise : une entreprise...

Le 21 mars 2020 un accord a été trouvé entre le Gouvernement et les trois fédérations professionnelles du secteur du bâtiment et des travaux publics...

Dans le cadre de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 relative à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a été habilité à prendre toute mesure,...

Par deux circulaires, très complètes, datées du 26 mars 2020, et publiées au Bulletin Officiel du ministère de la Justice le 27 mars suivant, différentes...

A l’occasion de ses recours formés contre les décrets d’application de la loi ELAN, le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) a saisi le Conseil...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour...

Suite aux dernières consignes adressées par le gouvernement, le cabinet WILHELM & Associés s’est organisé pour assurer la continuité de ses missions tout en préservant...

« Excellent » Concurrence & Distribution – Déréglementation & Secteurs régulés Concurrence & Distribution – Droit de la franchise Concurrence & Distribution – Aides d’Etat « Forte...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conseil d’Etat d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) soulevée par le Conseil national...

Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) a publié le 27 janvier dernier son rapport sur l’intelligence artificielle et la culture. Des...

Lors de sa dernière séance du 5 mars 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Dans le sillage du G7 Finance de juillet 2019, l’Autorité de la concurrence française apporte, par une note du 19 février 2020, sa contribution aux...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°9, du 27 Février 2020. 1 – Quels pouvoirs donnés au...

Zéro artificialisation nette (ZAN) : les géomètres-experts formulent 10 propositions et évoquent la densification des zones commerciales Dans un manifeste publié le 23 janvier dernier,...

Lors de sa dernière séance du 20 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par un arrêt rendu le 29 janvier 2020, la Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation du droit des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020 Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent...

Lors de sa dernière séance du 6 février 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par un arrêt en date du 29 janvier dernier, la Cour de cassation s’est prononcée pour la première fois à la suite des nouvelles dispositions...

Partant du constat que les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient de moyens limités pour connaître et respecter les règles du droit de la concurrence,...

Injonction à la CNAC de délivrer une autorisation ou un avis favorable Faisant application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative,...

Lors de sa dernière séance du 23 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020 Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant...

Après une concertation restreinte lancée durant l’automne, la CNIL a publié, le 14 janvier 2020, un projet de recommandations sur les modalités pratiques de recueil...

Lors de sa dernière séance du 9 janvier 2020, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 2 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019 Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour...

Publication le 20 novembre de la circulaire du 31 octobre 2019 sur la procédure de suspension de l’examen des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale, dans les...

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L’exécution forcée d’une promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant est constitutionnelle Par un arrêt du 17 octobre 2019, la cour de...

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Contrôle de conformité avec l’autorisation d’exploitation commerciale : publication des formulaires à utiliser par deux arrêtés en date du 1er octobre 2019 Conformément aux dispositions...

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Dépôt du rapport d’enquête parlementaire sur la grande distribution : 41 propositions formulées et un moratoire à nouveau proposé ! La commission d’enquête constituée par...

Lors de sa dernière séance du 24 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Il est assez rare que la Cour européenne des droits de l’Homme statue en matière de droit des marques pour ne pas souligner cet arrêt...

Lors de sa dernière séance du 10 octobre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

AVIS FAVORABLE • la création d’un ensemble commercial de 28 000 m² à FERNEY-VOLTAIRE (Ain) • l’extension de 2 175 m² d’un ensemble commercial à...

« Moratoires » préfectoraux sur les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale : la procédure détaillée par le décret du 26 juillet 2019 Un dernier décret d’application...

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et a pris les décisions...

Lors de sa dernière séance du 12 septembre 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Alors qu’Amazon fait l’objet d’une enquête de la Commission européenne afin de déterminer si elle n’a pas utilisé à son avantage des données commerciales sensibles...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. Pour les...

Pascal Wilhelm revient pour la revue Concurrences sur les nouveaux apports législatifs en matière d’actions en dommages et intérêts. Voir l’article (abonné uniquement)

La « loi Pacte » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et la loi du 19 juillet 2019...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2019 La revitalisation commerciale des centres villes est devenue, au cours des dernières années,...

Lors de sa dernière séance du 18 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Fruit des réflexions menées par un groupe de travail composé d’universitaires, d’avocats et de magistrats, ce rapport contient des propositions visant à modifier le texte...

Une première période de contributions avait eu lieu entre le 8 novembre 2018 et le 6 décembre 2018 pour recueillir des avis sur la feuille...

Le principe de l’interdiction des restrictions aux ventes en ligne a été abondamment, et encore très récemment, affirmé dans les différentes affaires Pierre Fabre et...

Procédure de revoyure – certificat de conformité – obligation de démantèlement : le décret d’application n°2019-563 du 7 juin 2019 vient préciser ces mesures phares...

Lors de sa dernière séance du 4 juillet 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Une nouvelle fois, la Commission européenne a fait preuve de la plus grande sévérité en matière de gun jumping, incitant les entreprises à faire preuve...

Pascal Wilhelm intègre la 10ième édition du classement The Best Lawyers™ in France 2020 dans les domaines suivants : Concurrence / Antitrust Media Divertissement  

Lors de sa dernière séance du 27 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°25 du 20 juin 2019. L’interdiction du blocage géographique est devenue une priorité pour...

Même si, le RGPD est, en tant que règlement européen, d’application directe sans qu’une transposition en droit français soit nécessaire, plusieurs actes législatifs et règlementaires...

Le cabinet Wilhelm & Associés renouvelle son partenariat avec les musées d’Orsay et de l’Orangerie. Mécène depuis 2013, il a choisi d’apporter cette année son...

Lors de sa dernière séance du 13 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 La nouvelle composition de la CDAC et la rédaction de l’étude d’impact économique...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2019 Par un arrêt en date du 29 novembre 2018, la cour administrative d’appel...

Gilets jaunes : l’Etat renforce son soutien financier Le plan d’action national de soutien aux communes et aux commerçants touchés par les manifestations de «...

Lors de sa dernière séance du 6 juin 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...

Quarante ans après l’adoption du premier dispositif de protection des commerces de centre-ville instauré par la loi Royer, et après autant d’années de récrimination contre...

Lors de sa dernière séance du 29 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 16 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

La Commission européenne poursuit son intervention contre les limitations des ventes transfrontières. Le 13 mai dernier, elle a prononcé une amende de l’ordre de 200...

Lors de sa dernière séance du 9 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné deux nouveaux projets et pris deux décisions défavorables...

Précisions fournies par le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 sur la procédure d’examen des projets par les CDAC et sur l’étude d’impact économique Les...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formé par une Union commerciale, malgré les différentes irrecevabilités qu’il présentait:...

Lors de sa dernière séance du 2 mai 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 8 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

SOMMAIRE Droit des obligations Actions en nullité des décisions prises par l’assemblée générale d’une association : les statuts doivent prévoir des sanctions précises en cas...

Lors de sa dernière séance du 18 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • l’extension...

Décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale...

Le 25 mars dernier, la Commission a infligé une amende de 12,5 millions d’euros à Nike, après réduction de 40% du fait de sa coopération,...

Par un arrêt du 14 mars 2019, la CJUE vient de juger que la détermination de l’entité tenue de réparer le préjudice causé par une...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé par Legal 500 Europe Middle East & Africa dans les domaines suivants : – EU competition and distribution...

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS, le Conseil constitutionnel a, par décision du 5 avril...

Publication prochaine du Décret d’application de la loi ELAN La rumeur l’annonçait en mars, mais il ne devrait plus tarder : le décret d’application des...

Lors de sa dernière séance du 4 avril 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 21 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 14 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Quand l’invitation du juge de mettre une partie dans la cause prend des allures d’injonction – Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 janvier 2019,...

Les nouveaux outils de l’aménagement opérationnel issus de la loi ELAN expliqués par la Circulaire du 4 février 2019 Pour inciter les collectivités locales à...

Pascal Wilhelm interviendra jeudi 28 mars à la Cour d’appel de Paris lors de la conférence “Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles : état des...

Lors de sa dernière séance du 7 mars 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2019. Par principe, il est maintenant acquis que les permis de construire accordés après le 15 février...

Lors de sa dernière séance du 21 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 15 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

« Excellent » Concurrence & Distribution – Déréglementation & Secteurs régulés Concurrence & Distribution – Droit de la franchise Concurrence & Distribution – Aides d’Etat « Forte...

Le 5 février 2019, la DGCCRF a publié des lignes directrices explicitant les conditions de mise en œuvre, par ses services, de l’ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018 relative à...

Saisie en juillet 2018 par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances d’une...

Portée probatoire de l’expertise non contradictoire – Cass. civ. 3, 15 novembre 2018, n° 16-26.172, FP-P+B+I Faits et procédure : Pour déterminer la valeur locative...

Lors de sa dernière séance du 7 février 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Circulaire du 21 décembre 2018 d’application de la loi ELAN: les dispositions nécessitant un décret d’application sont précisées Les conditions d’entrée en vigueur des différentes...

Le cabinet Wilhelm & Associés remporte le trophée d’argent dans la catégorie “Antitrust”

Lors de sa dernière séance du 24 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

A l’occasion de la nouvelle année, l’Autorité de la concurrence a présenté ses actions prioritaires. Elle a annoncé que plusieurs avis attendus seront rendus, notamment...

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2019. La loi n° 2018-1091 du 23 novembre 2018 dite « ELAN »...

Lors de sa dernière séance du 10 janvier 2019, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au Bulletin Officiel du ministère de la Cohésion des Territoires le 7 janvier...

Le cabinet Wilhelm & Associés vous présente ses meilleurs vœux pour 2019 !  

Publication du rapport d’activité 2017 de la CNAC Comme elle le fait depuis 2015, la CNAC a publié son rapport d’activité annuel. Cette année, les principaux...

Introduite par les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « Loi Macron », la procédure de transaction devant l’Autorité de la concurrence remplace...

Pascal WILHELM et Emilie DUMUR répondent aux trois questions de la revue La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°51-52 du 20 Décembre 2018. 1 – Quels...

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 décembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

Lors de sa dernière séance du 20 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Loi ELAN : censure partielle du Conseil constitutionnel Le Conseil constitutionnel, saisi le 23 octobre par plus de 60 députés, a rendu sa décision le...

Lors de ses dernières séances du 5 et 6 décembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 7 nouveaux projets qui ont fait...

Dans un arrêt du 20 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris vient utilement rappeler la distinction et l’indépendance des actions en concurrence déloyale et...

Lors de sa dernière séance du 22 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Le 14 novembre 2018, le Parlement réuni en session plénière, a adopté la proposition amendée de directive ECN+ (European Competition Network) visant à doter les autorités...

Deux nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 14 novembre 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

Le 9 novembre dernier, le Conseil de l’Union a approuvé la réforme relative à la libre circulation des données à caractère non personnel. Cette réforme,...

Lors de sa dernière séance du 8 novembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

C’est dans le cadre de sa saisine par la Cour de cassation d’une question préjudicielle que la Cour de justice de l’Union européenne vient de...

Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi ELAN Après son adoption le 16 octobre 2018, la loi ELAN aurait dû être promulguée dans les 15...

L’exposition Nymphéas. L’abstraction américaine et le dernier Monet, qui s’est achevée le 20 août dernier, a remporté un très grand succès auprès du public français...

Lors de sa dernière séance du 25 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

A l’occasion d’un contentieux opposant la société IT Development à la société Free Mobile, la difficulté que présente la qualification juridique dont relève le non-respect...

Wilhelm & Associés recherche un collaborateur junior pour son pôle droit des affaires/corporate. L’activité corporate du cabinet inclut notamment les domaines suivants : fusions-acquisitions, restructuration,...

Lors de sa dernière séance du 11 octobre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

A l’occasion d’une saisine pour avis, le Conseil d’Etat s’est prononcé le 27 septembre dernier, sur les conditions dans lesquelles la régularisation d’une autorisation environnementale peut...

« Incontournable » Media & Entertainment – Jeux & Paris en ligne « Excellent » Concurrence & Distribution – Déréglementation & Secteurs régulés Concurrence & Distribution –...

Projet de loi ELAN : accord de la commission mixte paritaire et vote programmé Le 19 septembre dernier, la Commission mixte paritaire réunissant députés et...

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2018. Fruit de la réflexion d’un groupe de travail transpartisan constitué autour des sénateurs Rémy Pointereau (les...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°40 du 4 octobre 2018. À l’heure de la montée de l’e-commerce, la saga...

Le 27 septembre 2018, la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’interprétation de la...

Lors de sa dernière séance du 27 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 12 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Lors de sa dernière séance du 21 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement cinématographique (CNACi) a examiné 3 nouveaux projets qui ont tous été autorisés...

La Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 12 septembre 2018, a condamné le PMU à réparer le préjudice causé à la société BETCLIC...

Lors de sa dernière séance du 13 septembre 2018, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 13 nouveaux projets qui ont fait l’objet des...

Adoption du projet de loi ELAN amendé de certaines mesures issues de la proposition de loi Pacte national pour la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs...

Après avoir été adoptée par le Sénat le 21 juin dernier et entérinée par le Conseil constitutionnel le 26 juillet dernier, la loi sur la...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : – Droit européen, concurrence et distribution (Tier 3) Chez Wilhelm & Associés, Pascal Wilhelm et...

3 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 26 juillet 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

Déjà en 2017, Google avait été condamné à payer une amende de 2,4 milliards d’Euros pour abus de position dominante dans l’affaire Google Shopping. Dans...

Le 13 juillet 2018, la cour d’appel de Paris, statuant sur renvoi après l’arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2017, a jugé...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2018. Les permis de construire portant sur les projets ayant fait l’objet d’une autorisation d’exploitation commerciale délivrée...

Lors de sa dernière séance du 19 juillet 2018, avant l’été, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 10 nouveaux projets qui ont fait...

Un Décret n° 2018-617, publié au Journal officiel du 18 juillet 2018, vient d’apporter plusieurs modifications aux parties réglementaires du code de justice administrative et...

Dans un communiqué du 16 juillet 2018, l’Autorité de la concurrence vient d’annoncer un renforcement de ses investigations sur les rapprochements à l’achat. Elle a...

À la suite de l’arrêt Coty Germany GmbH rendu le 6 décembre 2017 par la Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, le tribunal régional supérieur...

Le 2 juillet 2018, le Sénat a adopté en première lecture, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et...

Pascal WILHELM classé par la revue américaine « Best Lawyers » parmi les meilleurs avocats français dans les domaines “divertissement” et “médias”

10 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 5 juillet 2018 et la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a rendu les avis...

Adoption à l’unanimité de la proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des centres-villes La proposition de loi portant Pacte pour la revitalisation des...

La présidente Isabelle de Silva a présenté aujourd’hui à la presse son rapport d’activité annuel de l’Autorité de la concurrence, pour l’année 2017 et le...

14 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 21 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2018. Faisant application des dispositions de l’article L. 600-1-4 du Code de l’urbanisme, qui conditionne la recevabilité...

La Cour de cassation vient de rappeler que si les personnes morales, dotées de la personnalité juridique, disposent à ce titre d’un droit à la...

Le jour même où la coupe du Monde débute, la Cour de cassation s’est prononcée sur une curieuse demande de dommages et intérêts présentée par...

Saisi le 16 mai dernier par plus de 60 sénateurs qui critiquaient notamment le défaut d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi sur la protection des...

Dans un arrêt du 5 juin 2018, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur un litige portant sur la qualification de « responsable...

6 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 11 juin 2018 et la Commission Nationale d’Aménagement Cinématographique (CNACi) a rendu les décisions...

Dans le prolongement de la décision de la CJCE en date du 6 décembre 2017, qui reconnaît la possibilité, pour un fournisseur, d’interdire à ses...

12 nouveaux projets ont été examinés lors de la séance du 7 juin 2018 et la CNAC a rendu les décisions et avis suivants :...

Renouvellement de la moitié des membres de la CNAC et désignation du nouveau président Le mandat de six des membres de la Commission nationale d’aménagement...

A l’approche de la Coupe du Monde de Football en Russie, il est intéressant de revenir sur une décision récente du Tribunal de l’Union européenne,...

Saisi pour avis par le Tribunal administratif de Versailles, le Conseil d’Etat vient d’apporter aux praticiens des précisions utiles sur les pouvoirs d’injonction du juge...

La loi sur les données personnelles a été définitivement adoptée par le Parlement le 15 mai dernier. La promulgation de ce texte n’interviendra toutefois pas...

Coupe du monde, Jeux olympiques : focus sur les pratiques d’ambush marketing Sujet particulièrement d’actualité en vue des grands événements sportifs à venir, Pascal Wilhelm...

Le sort des avoirs non réclamés par les utilisateurs des jeux en ligne fait débat depuis que la loi du 29 décembre 2015 a attribué...

Description du poste Le cabinet Wilhelm & Associés recherche un avocat en droit public / aménagement commercial / urbanisme. Au sein de l’équipe dirigée par...

Annonce d’une nouvelle réforme de l’aménagement commercial dans la Proposition de loi portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs Dans le prolongement de ses travaux...

Loin de la ratification sèche préconisée par certains, la loi du 20 avril 2018 modifie de nombreuses dispositions de l’ordonnance, relatives au droit des contrats...

Par décision du 24 avril 2018, la Commission Européenne a infligé à Altice une amende dont le montant particulièrement élevé se veut dissuasif. Madame Vestager,...

Lors de sa séance du 26 avril, de la CNAC a examiné 12 projets représentant 31 066 m² de surface de vente et elle a...

Avec la promulgation, le 20 avril 2018, de la loi de ratification de l’ordonnance de 2016, l’article 1161 du code civil vient d’être modifié, en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2018. Comment justifier l’urgence en cas de demande de suspension d’une autorisation d’exploitation commerciale ? Tirant les conséquences...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 15-16 du 12 avril 2018. La clause d’interdiction faite par un fournisseur de...

Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 février 2018 – n° 17–11.316 Il est régulièrement rappelé par la Cour de cassation qu’une assignation qui viole l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881...

La Cour de justice de l’Union européenne saisie sur question préjudicielle, dans l’affaire communément appelée « Coty », a estimé que la clause par laquelle un fournisseur...

Lors de sa séance du 12 avril, de la CNAC a examiné 11 projets représentant 32 835 m² de surface de vente et elle a...

Mécène des Musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 5 ans, le cabinet Wilhelm & Associés a choisi cette année de s’associer à l’exposition « Nymphéas. L’abstraction...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : – EU competition and distribution (Tiers 3) Wilhelm & Associés’s Pascal Wilhelm and...

Le rapport Marcon sur la revitalisation des villes moyennes A l’occasion de la conférence nationale des territoires, à la fin de l’année 2017, l’annonce avait...

Lors de la séance de la CNAC du 29 mars, 14 projets étaient à l’ordre du jour, représentant un total de 53 439 m² de surface...

Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée de Stéphanie Coen en qualité de counsel. Stéphanie aura la charge de développer le pôle droit...

Dans le prolongement de l’arrêt du 6 décembre 2017 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire Coty C-230-16), la Cour d’appel de Paris...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2018. Il vient d’être réaffirmé que la reconstruction d’un bâtiment commercial volontairement démoli ne nécessite pas une...

Lors de sa séance du 15 mars, la CNAC a examiné 12 projets, représentant un total de 35.747 m² de surface de vente, pour lesquels...

Avancement du projet de loi ELAN Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique dit « ELAN » a été transmis au Conseil...

La CNIL a communiqué sur son site internet un nouveau guide très instructif à destination des acteurs concernés par le RGPD, pour les accompagner dans...

LexisNexis a publié la mise à jour du fascicule de synthèse sur les institutions et les procédures de concurrence, rédigé par Pascal Wilhelm. La lecture...

Lors de sa séance du 1er mars 2018, la CNAC a examiné 11 projets représentant un total de 32 607 m² de surface de vente...

Lors de sa dernière réunion, le 15 février, la CNAC a examiné 13 projets, pour lesquels elle a : – Emis 11 avis favorables, confirmant majoritairement...

CA de Paris, 20 décembre 2017, RG n°13/04879 Par un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour d’appel de Paris précise à nouveau le champ...

La Cour de Justice a été saisie par la juridiction portugaise afin de se prononcer sur l’applicabilité de la Directive à des litiges intentés avant...

Expérimentation d’un droit de dérogation territorial pour les préfets, notamment en matière de construction, logement et urbanisme Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017...

Appel du Procos pour une approche constructive et dynamique du commerce dans les territoires Réagissant au débat actuel sur l’impact supposé du commerce sur les...

Le cabinet WILHELM & Associés vous présente ses meilleurs vœux pour l’année 2018

Deux des trois décrets publiés le 29 septembre 2017 pris en application de la Loi pour une République Numérique et relatifs aux obligations de transparence...

Par arrêt  du 30 novembre 2017, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté le recours de la société Redbull à l’encontre d’une décision de l’EUIPO...

Le cabinet Wilhelm & Associés annonce les nominations de Maud Censier, Emilie Dumur et Tarek Madarbux au rang de counsel à compter du 1er janvier...

Premières réunions au Sénat du groupe de travail chargé de la revitalisation des centres villes Le groupe de travail chargé de la revitalisation des centres...

The Court of appeal of Douai issued a decision relating to the termination of an undetermined term contract. In this case, two retailers signed an...

Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles Le 23 novembre 2017, dans l’affaire C-547/16 Gasorba contre Repsol, la Cour de justice de l’Union européenne est venue préciser...

C’est au cours des discussions préalables à l’adoption de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (dite «Pinel») que la possibilité d’instaurer une procédure...

La clause par laquelle un fournisseur de produits de luxe interdit à ses distributeurs agréés de vendre ses produits sur des plateformes tierces opérant de...

L’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne le fait de « rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 47 du 23 novembre 2017. L’arrêt commenté, rendu le 13 septembre 2017 par...

Jeudi 18 janvier 2018 – 14h30 à 16h30 Terrasse Monceau des Salons Hoche, 9 avenue Hoche, 75008 Paris  Pascal WILHELM interviendra le 18 janvier prochain lors...

Delphine d’Albert des Essarts, associée du cabinet WILHELM, sera présente à l’édition 2017 MAPIC qui se tiendra du 15 au 17 novembre

In the context of a request for a preliminary ruling, the European Court of Justice has analyzed  the articulation between the directive 2005/29/EC, regarding unfair...

La société Microsoft Corporation, titulaire depuis 2007 de la marque de l’Union Européenne « Surface », a saisi le Tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir...

Encore des annonces sur la nécessité de modifier l’encadrement des implantations commerciales et sur l’instauration de moratoires… Les réflexions et les initiatives se poursuivent pour...

La Cour d’appel de Paris a publié un recueil de 12 fiches synthétiques et pratiques sur la réparation du préjudice économique. Le recueil est divisé...

Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière d’urbanisme et aménagement. Il conserve également son statut de « pratique...

WILHELM & Associés se classe parmi les cabinets à « forte notoriété » dans les domaines suivants : Antritrust & Pratiques anticoncurrentielles Droit de la distribution &...

Le cabinet Wilhelm & Associés se maintient parmi les cabinets à « forte notoriété » en matière de « Droit de la distribution & Pratiques restrictives »...

La société SO PRESS, éditrice des magazines Society, So film et So foot depuis 2002, a saisi le Tribunal de commerce de Paris en référé...

L’urbanisme commercial français à nouveau critiqué L’Institut pour la ville et le commerce a organisé, le 13 septembre dernier, une conférence sur « L’urbanisme commercial...

Le cabinet WILHELM & Associés obtient le statut de « pratique réputée » dans le domaine des télécommunications ainsi que pour les marques, dessins et modèles.  

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2017. Selon le Conseil d’État, un permis de construire portant sur une surface de vente inférieure...

La proposition de loi Ollier sur l’urbanisme commercial de nouveau à l’ordre du jour ? L’ancienne proposition de loi relative à l’urbanisme commercial dite «...

Le 21 août 2017, l’Autorité de la concurrence a mis en ligne les deux décisions portant réexamen des injonctions imposées à Groupe Canal Plus à...

Dans l’affaire Coty Germany GmbH / ParfümerieAkzente GmbH qui a fait l’objet d’une question préjudicielle devant la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’avocat général...

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 4) Medias,...

Un rapport du CGEDD recommande de rendre les SCOT plus prescriptifs en matière d’aménagement commercial Le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD)...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017 Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature...

Pascal WILHELM est classé par la revue américaine « Best Lawyers » parmi les meilleurs avocats français dans le domaine des médias

Nouvelle circulaire en matière d’aménagement commercial Comme s’y était engagée la Secrétaire d’Etat au commerce, lors des « assises pour la revitalisation économique et commerciale...

Dans un arrêt du 17 mai 2017, la 3ème chambre pôle 5 de la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement de la 18èmechambre 2ème section...

Le rapport publié présente les conclusions finales de la Commission Européenne, lesquelles reprennent les observations présentées dans le rapport préliminaire de septembre 2016 et confirment...

Encore des mesures de simplification des autorisations d’urbanisme !  Toujours dans l’objectif de simplifier le droit de l’urbanisme, un arrêté du 30 mars 2017 est...

Pascal Wilhelm conserve son statut de leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°15 du 13 avril 2017. L’arrêt de la cour d’appel de Paris, du 2...

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio (Tiers 1) Dispute resolution :...

Nouvelles propositions en vue de réformer la législation de l’aménagement commercial En complément du rapport sur la revitalisation des centres villes (voir fil d’actu n°4,...

En 2013, sous l’impulsion de son fondateur Pascal Wilhelm, le cabinet Wilhelm & Associés est devenu mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie. Il a...

Abaissement à 400 m2 du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris La loi n°2017-257 relative au statut de Paris et...

Attendu depuis le mois d’Août 2015, la publication du décret relatif aux prestations de publicité digitale est finalement intervenue le 11 février 2017. Ce décret...

Proposition d’abaissement à 400 m² du seuil des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à Paris L’Assemblée Nationale a adopté le 17 janvier 2017...

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié, le 12 janvier dernier,  son avis sur le projet de révision de la directive 2010/13...

Le titulaire d’une marque ne peut empêcher la déchéance de celle-ci sous prétexte qu’il en faisait usage pour des pièces détachées, si ces pièces détachées...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°1 du 5 janvier 2017. La cour d’appel de Paris a rendu, le 19...

Clarifications sur le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale  Saisi au mois de mars dernier par la Cour administrative d’appel de Nancy...

Dans un jugement en date du 8 décembre 2016, le TGI de Paris a fait droit aux demandes de la société ZV France en condamnant...

Réforme de la procédure administrative contentieuse Suivant les préconisations du rapport « Réflexions sur la justice administrative de demain », plusieurs dispositions viennent modifier les...

Wilhelm & Associés maintient sa place parmi les cabinets « incontournables » en matière de jeux et paris en Ligne. Il conserve également son statut...

La très attendue loi n° 2016-1321 pour une République numérique a été promulguée vendredi 7 octobre dernier et publiée le 8 octobre au Journal Officiel....

Les enjeux de la révolution numérique : opportunités & risques du Big Data  Le 8 octobre 2016, la loi pour une République numérique a été...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n° 41 du 13 octobre 2016. Dans l’arrêt Coty rendu le 25 mai 2016,...

Pour la 6ième année consécutive, l’équipe de Marie-Anne Renaux obtient le statut « excellent » dans le domaine de l’urbanisme commercial. L’équipe se maintient également parmi les...

En droit européen, les pratiques commerciales déloyales sont encadrées par la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005. Cette dernière définit des pratiques réputées déloyales en...

Jean-Claude Juncker a présenté le 14 septembre 2016 à l’occasion de son discours sur l’état de l’Union le nouveau projet de réforme sur le marché...

Le cabinet Wilhelm & Associés est heureux d’annoncer l’arrivée d’Adrien Reymond en qualité de collaborateur. Il rejoint l’équipe en droit public économique dirigée par Me Pascal Wilhelm...

Le Tribunal de Commerce de Paris a, par jugement du 26 septembre 2016, débouté Yves Saint Laurent de ses demandes à l’encontre de Zadig &...

Le cabinet Wilhelm & Associés est classé parmi les cabinets à « forte notoriété » dans le domaine des télécommunications. Sa pratique est qualifiée de « qualité » en...

Aux termes d’une décision du CSA rendue le 19 mai 2016, la chaine télévisée Canal Plus a été mise hors de cause, après avoir fait...

En matière de distribution, les accords de coopération commerciale se définissent comme «  les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au...

L’Autorité de la concurrence (l’«Autorité ») a annoncé ce jour qu’elle a décidé d’autoriser l’opération de rachat de Darty par la Fnac, sous réserve de la...

Le cabinet Wilhelm & Associés est recommandé dans les domaines suivants : Droit européen, concurrence et distribution (Tiers 3) Droit public et administratif (Tiers 5) Medias,...

Par une décision n° 16-D-15 du 6 juillet 2016, l’Autorité de la concurrence a appliqué le volet de la loi Lurel interdisant les importations exclusives...

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, et le décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, lesquels réorganisent...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urbanisme, n°9, septembre 2016. La cour administrative d’appel de Nancy ayant saisi pour avis le Conseil d’État...

Pascal Wilhelm est de nouveau reconnu par ses pairs comme leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France.  

Constatant le non-respect d’un engagement lié à la cession des activités de téléphonie mobile d’Outremer Telecom (engagement 2.1.3.1), qui avait été pris à l’occasion de...

Cour d’appel de Paris Pôle 5, chambre 2 08 avril 2016 N° 14/02562 « Le parasitisme se caractérise par l’intention de promouvoir sa propre activité...

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/radio Dispute resolution : commercial litigation...

CE 30 mars 2016, Section, société Diversité TV France, req. n° 395702. Il s’agissait d’une décision attendue qui, au-delà de son retentissement médiatique, s’inscrit dans...

Par une décision n°16-D-04 du 23 mars 2016, l’autorité de la concurrence a rejeté, en l’absence d’éléments suffisamment probants, la saisine au fond et la...

L’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, publiée au Journal officiel le 16 mars dernier, réorganise entièrement la partie législative du Code de la consommation,...

La décision de la Cour d’appel de Paris du 2 février 2016 retient l’attention ; elle considère qu’il ne peut être interdit, sans justification objective,...

Commentaire par Pascal WILHELM et Emilie DUMUR, publié dans La Semaine Juridique, section Entreprise et affaires, n°5 du 4 février 2016. L’arrêt du 7 décembre 2015, rendu par la cour...

Wilhelm & Associés a conseillé la société OGC Sport Investments Limited, et son PDG M. Edward Blackmore, pour l’achat de 49% des titres du club...

Mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES a décidé, à l’initiative de Maitre Marie-Anne RENAUX, d’adhérer au Cercle des...

Le 8 décembre 2015, la Commission européenne a proposé de nouvelles règles pour améliorer la protection des consommateurs et favoriser le commerce en ligne transfrontalier....

Mécène des musées d’Orsay et de l’Orangerie depuis 2013, le cabinet WILHELM & ASSOCIES a décidé, à l’initiative de Maitre Marie-Anne RENAUX, d’adhérer au Cercle...

Cour d’appel Paris Pôle 5, chambre 4 21 Octobre 2015 N° 13/08861 Même si la liberté du commerce et de l’industrie reste le principe, l’action...

Le cabinet Wilhelm & Associés est classé parmi les cabinets à « forte notoriété » dans le domaine des télécommunications.    

Le cabinet confirme un peu plus sa place cette année d’acteur majeur dans le domaine de l’urbanisme, aménagement, domanialité. Les associées Marie-Anne Renaux et Delphine...

Pascal Wilhelm est reconnu par ses pairs comme leader dans le domaine des télécommunications et des médias en France. Wilhelm & Associes’ Pascal Wilhelm advises...

Le cabinet WILHELM & Associés est recommandé dans les domaines suivants : EU competition and distribution (Tiers 3) Media & entertainment : television/Radio (Tiers 1) Administrative and...