Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Uber B.V. et Uber France SAS, le Conseil constitutionnel a, par décision du 5 avril 2019, déclaré les dispositions du premier alinéa de l’article 800-2 du code de procédure pénale contraires à la Constitution, comme portant atteinte à l’équilibre du droit des parties dans le procès pénal.
Le Conseil constitutionnel a en effet estimé que dans l’hypothèse où le prévenu est condamné, ces dispositions ni aucune autre ne permettent à la personne citée comme civilement responsable, et mise hors de cause, d’obtenir devant la juridiction pénale le remboursement des frais non payés par l’Etat et exposés par elle pour sa défense.
Le législateur a jusqu’au 31 mars 2020 pour remédier à cette inconstitutionnalité mais en attendant, le civilement responsable mis hors de cause pourra, à compter du 6 avril 2019, et à défaut de pouvoir solliciter de la juridiction pénale l’octroi de dommages et intérêts du fait d’une citation abusive devant le tribunal correctionnel par la partie civile, obtenir, en cas de décision de condamnation, le règlement de ses frais irrépétibles.
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