Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2021
Même s’ils ne prospèrent pas tous, les nombreux recours exercés par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) à l’encontre des décrets d’application des articles 157 à 174 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan », venant réformer l’aménagement commercial, contribuent en tout cas à « recadrer » certaines des mesures phares introduites par cette loi.
En effet, alors que son recours formé contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales a donné lieu à une question préjudicielle, toujours en cours d’examen par la Cour de justice de l’Union européenne, ses recours en annulation dirigés contre l’article 4 du décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 et l’arrêté du 28 juin 2019 viennent de conduire le Conseil d’État à censurer une des dispositions concernant la procédure de certificat de conformité.
Pour rappel, cette démarche de certification, introduite par l’article 168 de la loi Elan et codifiée à l’article L. 752-23 du Code de commerce, tend à vérifier que les principales caractéristiques des projets, telles qu’elles sont listées par l’article R. 752-44 et dans le tableau joint à l’autorisation accordée en vertu de ce texte, n’ont pas été modifiées.
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