Emprise au sol - Ratio ALUR : infirmation du mode de calcul de l'emprise au sol des parcs de stationnement retenu par l'Administration !

Emprise au sol – Ratio ALUR : infirmation du mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement retenu par l’Administration !

Marie-Anne Renaux, 21/05/2025

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2025

Alors qu’une note ministérielle et une réponse parlementaire interprétaient de longue date la notion d’emprise au sol affectée aux aires de stationnement telle que visée par l’article L. 111-19 du Code de l’urbanisme comme incluant les voies de circulation et les cheminements piétons, la cour administrative d’appel de Nancy a adopté une lecture radicalement opposée de ce texte, en rappelant qu’elle n’était pas liée par ces interprétations.

Cette prise en compte de la seule superficie des places de parking et l’exclusion de la surface des voiries du calcul du ratio ALUR pourraient permettre aux opérateurs commerciaux de concevoir des parcs de stationnement plus vastes et plus consommateurs de foncier. L’assouplissement de cette contrainte légale de limitation de l’emprise des parkings pourrait toutefois rester théorique pour les projets soumis au principe d’interdiction d’artificialisation des sols posée par la loi Climat et Résilience.

CAA Nancy, 6 mars 2025, Préfet du Bas-Rhin, req. n° 22NC02034

[…]

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