La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu'ils valent autorisation d'exploitation commerciale

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation d’exploitation commerciale

Marie-Anne RENAUX, 23/01/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2020

Plusieurs cours administratives d’appel viennent de faire application aux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale des dispositions de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme. Saisies de recours tendant à l’annulation de ces permis, elles ont considéré que l’illégalité des avis émis par la CNAC pouvait être régularisée et elles ont prononcé des sursis à statuer.

Ces régularisations ont été proposées après que le Conseil d’État en ait admis le principe dans son avis Difradis du 15 avril 2019.

Les recours en annulation dirigés contre les permis de construire, en tant qu’ils valent autorisation d’exploitation commerciale, sont donc susceptibles d’être rejetés, lorsque la mesure de régularisation préconisée est obtenue, dans le délai imparti.

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