Artificialisation des sols - Interrogations sur la date d’entrée en vigueur du principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation

Artificialisation des sols – Interrogations sur la date d’entrée en vigueur du principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation

Marie-Anne Renaux, 18/06/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2024

Par deux décisions successives, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé d’abord que les dispositions de l’article L. 752-6, V du Code de commerce interdisant la délivrance d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) pour tout projet engendrant une artificialisation ne pouvaient, sauf dérogation, s’appliquer qu’à compter du 15 octobre 2022, pour admettre ensuite que le constat de l’artificialisation liée à un projet pouvait être fait, dès la date de la publication de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021.

Les positions différentes ainsi adoptées sur le dispositif mis en place pour limiter l’artificialisation des sols illustrent les incertitudes que présente la détermination de la date d’entrée en vigueur des lois qui annoncent des décrets d’application, en fonction du contenu de ces décrets. Les juridictions administratives ont, en effet, la possibilité d’interpréter la portée de ces décrets pour apprécier si ceux-ci sont de nature ou pas à différer l’application de la loi.

[…]

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).

Plus d'articles

20/11/2024

Aménagement commercial – La reprise des friches : un sujet dont l’examen se renforce pour...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

17/10/2024

La chronique sans fin des permis de construire portant sur les commerces de moins de...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

04/09/2024

Aménagement commercial – La CNAC « recadrée » sur le délai d’un mois à respecter...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

12/07/2024

Autorisation d’exploitation – Fin de l’imbroglio sur la surface à déclarer au titre de l’emprise...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

06/05/2024

Convocation des membres de la CNAC – Régularité de la convocation des membres de la...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

08/04/2024

Autorisation d’exploitation commerciale – Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

14/03/2024

Autorisation d’exploitation commerciale – Une première : les critères d’identification des « drives » enfin...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

09/02/2024

Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

16/01/2024

L’intérêt à agir des associations contre les projets commerciaux : l’appréciation subtile de l’importance des...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

13/12/2023

La requalification des zones commerciales : le contenu et les limites du dispositif de «...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

28/11/2023

Objectif « ZAN » : 3 nouveaux décrets d’application de la loi Climat et Résilience...

Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs ...

Lire l'article

16/11/2023

Autorisation d’exploitation commerciale – Convocation des membres de la CNAC : l’absence de justification par...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

03/10/2023

Extension d’un ensemble commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

05/07/2023

Retrait d’un recours par le requérant – Précision sur les conséquences des désistements en CNAC...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

19/06/2023

Contentieux relatifs aux permis de construire

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

17/05/2023

Lutte contre l’artificialisation des sols

Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L'Argus de l'Enseigne, n°...

Lire l'article

15/05/2023

Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

17/04/2023

La revoyure en CNAC : l’illusion d’une avancée sur l’appréciation des projets

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

24/02/2023

Espèces protégées et aménagement commercial

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

02/02/2023

La définition de l’artificialisation des sols : une tâche complexe en vue d’un changement radical...

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

06/01/2023

Quelles modifications apporter à un projet après un refus/avis défavorable de la CNAC ? Le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

06/01/2023

Reconnaissance du double intérêt à agir des associations et de la faculté d’exercer un recours...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

15/11/2022

Programme action cœur de ville – Premier bilan des effets du programme Action cœur de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

15/11/2022

Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – Nouvel imbroglio juridique à propos...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

15/11/2022

Autorisation d’exploitation commerciale – Revirement sur l’appréciation du seuil de 20 000 m2 d’autosaisine de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

08/07/2022

La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

17/06/2022

Encadrement des dark stores – Illustration de l’inadaptation des régimes actuels d’autorisation administrative aux ventes...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

17/06/2022

Procédure de revoyure – Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à accomplir en cas...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

26/04/2022

Délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : délais à observer, obligation de...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

03/03/2022

Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

03/02/2022

Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un cadre juridique adapté

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°...

Lire l'article

18/01/2022

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

09/12/2021

La motivation des décisions/avis de la CNAC : une obligation à géométrie variable ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

22/10/2021

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

16/09/2021

Vers une systématisation des injonctions contentieuses faites à la CNAC d’émettre des avis favorables

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

17/06/2021

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

12/05/2021

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

14/04/2021

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

11/03/2021

Le Conseil d’État se prononce sur le certificat de conformité préalable à l’ouverture au public...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

12/02/2021

Obtention de plusieurs autorisations d’exploitation commerciale successives : quel est le risque qu’un fractionnement irrégulier...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

22/01/2021

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

11/12/2020

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

20/11/2020

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

07/10/2020

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...

Lire l'article

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

Lire l'article

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

Lire l'article

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...

Lire l'article

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

Lire l'article

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

Lire l'article

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form�...

Lire l'article

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

Lire l'article

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

Lire l'article

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

Lire l'article

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

Lire l'article

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

Lire l'article

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

Lire l'article