Artificialisation des sols - Restriction concernant l’implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite

Artificialisation des sols – Restriction concernant l’implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite

Marie-Anne Renaux, 23/06/2026

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2026

Solution. – Saisi d’une demande d’avis sur plusieurs questions formulées par la cour administrative d’appel de Douai, à l’occasion d’un contentieux portant sur la création d’un drive, le Conseil d’État apporte des précisions majeures sur l’application à ces équipements du principe d’interdiction d’artificialisation posé par la loi Climat et Résilience.

Impact. – Cet avis vient clarifier la portée du dispositif instauré par cette loi pour limiter l’artificialisation engendrée par les projets commerciaux, puisqu’il précise que la procédure de revoyure n’a aucune incidence sur sa date d’entrée en vigueur et que les drives ne figurent pas au nombre des projets pour lesquels une dérogation peut être accordée.

CE, avis, 8 avr. 2026, n° 510652, Sté Bugnidis : JurisData n° 2026-005152

CAA Douai, 4 déc. 2025, n° 23DA01761, Sté Bugnidis

Note :

C’est un sujet qui avait largement échappé aux commentateurs, lors de la publication de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 : celui des incidences particulières de cette loi sur les points de retrait des commandes télématiques, autrement dénommés drives.

Dès lors que ceux-ci sont soumis à autorisation d’exploitation commerciale, depuis l’entrée en vigueur de la loi ALUR du 24 mars 2014, et que leur implantation doit répondre aux critères énoncés à l’article L. 752-6 du Code de commerce, le principe d’interdiction d’artificialisation introduit en 2021 dans cet article leur était certes d’évidence applicable.

Aucune des enseignes développant ces formats de commerce ne remettait d’ailleurs en question l’application à leurs projets de cette interdiction. Toutefois, elles n’envisageaient pas être exclues du bénéfice des dérogations prévues à l’article L. 752-6 V précité du Code de commerce. Et ce, jusqu’à ce que la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) émette deux avis défavorables sur un projet de drive E. LECLERC, situé sur la commune de Bugnicourt, lesquels ont soulevé plusieurs interrogations quant à l’entrée en vigueur de ce texte.

[…]

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