Lutte contre l'artificialisation des sols

Lutte contre l’artificialisation des sols

Marie-Anne Renaux, 17/05/2023

Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L’Argus de l’Enseigne, n°64, avril 2023

Il n’est pas convenable d’organiser un deux poids, deux mesures entre le commerce et les collectivités. Alors que le décret du 13 octobre 2022 sur la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale (Aec) dans le cadre du Zéro artificialisation nette (Zan) instaure un régime draconien pour le commerce et les centres commerciaux, une proposition de loi d’initiative sénatoriale en attente de commission mixe paritaire s’affaire à détricoter l’article 215 de la loi Climat&Résilience d’où il est issu. En gros, les communes et l’Etat pourraient dans certains cas et dans certaines mesures, s’affranchir de règles qui s’imposeraient aux enseignes, promoteurs et foncières. Le flou persistant sur ce qu’est une artificialisation n’arrangeant pas les choses…

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