Aménagement commercial - La CNAC « recadrée » sur le délai d’un mois à respecter pour s’autosaisir »

Aménagement commercial – La CNAC « recadrée » sur le délai d’un mois à respecter pour s’autosaisir »

Marie-Anne Renaux, 04/09/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2024

Tout en confirmant une nouvelle fois que le seuil de 20 000 m², au-delà duquel un projet peut faire l’objet d’une auto-saisine, est apprécié en tenant compte de la surface déjà exploitée dans l’ensemble commercial concerné, le Conseil d’État vient de rappeler à la CNAC que sa décision d’auto-saisine doit impérativement, sous peine d’être déclarée tardive, être prise et être notifiée au pétitionnaire à l’intérieur du délai non franc d’un mois fixé par l’article L. 752-17 du Code de commerce.

Cette clarification sur le déroulement de la procédure d’auto-saisine apparaît particulièrement bienvenue, dès lors que la période pendant laquelle les avis/décisions des CDAC sont soumis à l’aléa d’un examen par la CNAC est déterminée par l’ accomplissement de formalités, sujettes à interprétation. Or, l’encadrement strict de ce délai d’auto-saisine apparaît nécessaire, notamment pour les projets soumis à permis de construire, puisque ce délai à une incidence directe sur l’instruction des permis.

CE, 17 juin 2024, n° 461667, min. Économie et CNAC : Lebon T. – CAA Bordeaux, 17 déc. 2021, n° 20BX00761

[…]

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