Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2024
En annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait jugé que l’emprise des « drives » déportés devait intégrer non seulement les pistes de ravitaillement, mais également toutes les parties des bâtiments dédiées à la réception, au stockage et à la conservation des marchandises, ainsi que les espaces réservés aux bureaux et aux besoins du personnel, le Conseil d’État vient de lever l’incertitude créée par cette décision sur les surfaces à mentionner dans les demandes d’autorisation de création ou d’extension de ces équipements.
Même si la détermination de l’emprise des « drives » ne présente qu’un faible enjeu, puisque celle-ci n’est pas prise en compte dans le seuil de soumission des projets à autorisation et qu’elle n’entre pas non plus dans le calcul de la Tascom, la clarification apportée par le Conseil d’État n’en reste pas moins utile. Cette décision confirme à la fois qu’aucune distinction n’a lieu d’être opérée entre le régime des « drives » déportés et celui des « drives » accolés et elle précise que la notion de surface affectée au retrait des marchandises ne vise que la surface accessible par la clientèle.
CE, 14 mai 2024, n° 469687, Sté CORA. – CAA Nancy, 19 oct. 2022, n° 19NC02672, Sté CORA
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