Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la CJUE sur plusieurs de ses articles

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la CJUE sur plusieurs de ses articles

Marie-Anne RENAUX, 30/09/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020

Quelques mois après avoir saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité, à l’occasion du recours formé par le Conseil national des centres commerciaux (CNCC) contre le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019, le Conseil d’État décide maintenant d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), au stade de l’examen au fond de ce même recours et de celui exercé par un bureau d’études spécialisé en aménagement commercial.

C’est dire si les dispositions, fort nombreuses, contenues dans ce décret pris pour l’application des articles 163 et 166 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi Elan », venant réformer la législation de l’aménagement commercial, auront été passées au crible de l’ensemble des normes applicables.

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