Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA pour en connaître

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA pour en connaître

Marie-Anne RENAUX, 22/01/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021

Six ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Pinel », qui a opéré la fusion des autorisations d’exploitation commerciale et des permis de construire, les principes qui encadrent le contentieux des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale sont maintenant bien connus. Les deux textes qui fixent ce régime contentieux sont:

l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme qui indique qu’un permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale, dès lors qu’un avis favorable a été émis par la commission départementale d’aménagement commercial ou, le cas échéant, par la commission nationale d’aménagement commercial ;
l’article L. 600-10 du Code de l’urbanisme qui prévoit que « les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale prévu à l’article L. 425-4 ».

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