Délivrance des permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : délais à observer, obligation de se conformer aux avis des CDAC/CNAC et éventuelle responsabilité de la commune

Délivrance des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : délais à observer, obligation de se conformer aux avis des CDAC/CNAC et éventuelle responsabilité de la commune

Marie-Anne RENAUX, 26/04/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2022

C’est une question pratique que se posent fréquemment les maires et les porteurs de projet, lorsqu’une demande de permis de construire est en cours d’instruction et que la commission départementale d’aménagement commercial compétente consultée émet un avis favorable : le permis de construire peut-il être délivré immédiatement sur la base de cet avis ?

D’apparence élémentaire, cette interrogation n’appelait pas de réponse tranchée, jusqu’à ce que des éclaircissements soient apportés par le Conseil d’État, dans un avis rendu en 2016. Avant cette date, des hésitations étaient possibles, ainsi qu’en témoignent les affaires dont la cour administrative d’appel de Bordeaux a eu à connaître, à propos de l’extension d’un magasin CARREFOUR MARKET dans la commune de Saint-Affrique.

Il peut être rappelé que, lorsqu’elle a opéré la fusion des autorisations d’urbanisme et d’aménagement commercial, la loi Pinel du 18 juin 2014 a certes inséré dans le Code de l’urbanisme et dans le Code de commerce des dispositions de nature à lier la délivrance de ces deux autorisations. En effet, l’article L. 425-4 du Code de l’urbanisme est venu préciser « qu’un permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale ne peut être légalement délivré que sur avis favorable de la commission départementale d’aménagement commercial compétente ou, le cas échéant, sur avis favorable de la Commission nationale d’aménagement commercial ».

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