La qualification d'ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même site

La qualification d’ensemble commercial et la condition essentielle de réunion des projets sur le même site

Marie Anne RENAUX, 08/07/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7, Juillet 2022

La technique dite du « saucissonnage » des demandes d’autorisation administrative est connue, et différents types de mesures ont été adoptés pour y faire échec, notamment dans le domaine de l’aménagement commercial.

Ainsi, dès 1979, 3 ans après l’adoption de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui a fait naître la règlementation de l’urbanisme commercial, le Conseil d’État a créé la notion jurisprudentielle « d’unité économique », pour déjouer la pratique des opérateurs consistant à morceler leurs projets en unités présentant des surfaces inférieures aux seuils fixés par la loi. Cette notion a permis aux juridictions administratives de prendre en considération la surface globale des commerces de détail implantés en un même lieu, en fonction de leur conception ou de leurs conditions communes d’exploitation, pour apprécier leur soumission à autorisation d’exploitation commerciale (CE, 18 mai 1979, n° 07418, 08800 et 09130, SCI Les Mouettes : Lebon, p. 219. – CE, 2e et 6e ss-sect., 6 mai 1985, n° 45460 : JurisData n° 1985-040708, Sté commerciale de rénovation urbaine pointoise. – CE, 25 mai 1988, n° 80335, Cne Ménétrol).

[…]

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