Autorisation d'exploitation commerciale - Convocation des membres de la CNAC : l’absence de justification par cette commission du respect des règles de convocation peut vicier les autorisations obtenues

Autorisation d’exploitation commerciale – Convocation des membres de la CNAC : l’absence de justification par cette commission du respect des règles de convocation peut vicier les autorisations obtenues

Marie-Anne Renaux, 16/11/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2023

Alors que tous les moyens d’annulation relatifs à l’irrégularité formelle des avis/décisions de la CNAC sont presque systématiquement écartés par les juridictions administratives, le Conseil d’État vient d’annuler deux permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés en 2016, faute pour la CNAC d’avoir été en mesure de fournir les justifications de la réception effective par ses membres de leurs convocations, accompagnées des documents visés par l’article R. 752-35 du Code de commerce, dans le délai de 5 jours précédant la réunion.

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