Référé-suspension contre un refus de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale : l'écueil très difficilement franchissable de la condition d'urgence

Référé-suspension contre un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : l’écueil très difficilement franchissable de la condition d’urgence

Marie-Anne Renaux, 15/04/2025

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2025

Se voyant opposer un refus de permis de construire modificatif à la suite de l’avis défavorable émis par la CNAC sur les modifications substantielles apportées à leur projet, les sociétés pétitionnaires ont engagé une procédure de référé-suspension, dès lors que les travaux d’extension de leur centre commercial avaient débuté. Cette demande de suspension a toutefois été rejetée, faute de justification de l’urgence requise par l’article L. 521-1 du Code de justice administrative.

Cette décision confirme les très faibles chances de succès des demandes de suspension de l’exécution des refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, du fait de l’appréciation très stricte portée sur cette condition d’urgence. Elle donne l’occasion de revenir sur les circonstances qui peuvent être prises en compte et celles qui sont systématiquement écartées dans cette appréciation de l’urgence.

CAA Toulouse, 18 févr. 2025, n° 25TL00182

[…]

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