Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers jugée incompatible avec le droit européen

Composition des CDAC : la présence des représentants des chambres de commerce et des chambres des métiers jugée incompatible avec le droit européen

Marie-Anne RENAUX , 18/01/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2022

Le suspens aura duré plus d’un an, mais l’affaire paraissait entendue depuis le mois de juillet dernier, s’agissant de la possibilité pour les représentants des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres des métiers (CMA) de participer régulièrement aux réunions des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC).

Cette question se posait depuis l’adoption de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « loi ELAN », venue modifier la composition de ces commissions et admettant le retour en CDAC des représentants de ces chambres consulaires. Et ce, alors même que la réforme de l’aménagement commercial opérée par la loi LME du 4 août 2008, avait exclu ces derniers de ces commissions, anciennement dénommées CDEC, pour répondre aux critiques formulées par la Commission européenne sur la législation française de l’urbanisme commercial et pour se conformer aux dispositions de l’article 14 de la directive Services (Comm. CE, communiqué IP/06/1794, 13 déc. 2006).

De sorte que, lorsque le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 pris en application de la loi ELAN a été publié, le Conseil d’État a été saisi, à la faveur des recours en annulation formés, de contestations sur la compatibilité de ce texte avec cette directive. Etant rappelé que celle-ci interdit, à son paragraphe 6 « l’intervention directe ou indirecte d’opérateurs concurrents, y compris au sein d’organes consultatifs, dans l’octroi d’autorisations ou dans l’adoption d’autres décisions des autorités compétentes, à l’exception des ordres et associations professionnels ou autres organisations qui agissent en tant qu’autorité compétente… ».

(…)

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