Incertitude sur la nature juridique des autorisations d'exploitation commerciale obtenues au moment de l'entrée en vigueur de la loi pinel

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en vigueur de la loi pinel

Marie-Anne RENAUX, 01/07/2017

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2017

Les cours administratives d’appel rendent actuellement des décisions contradictoires concernant la nature des autorisations d’exploitation commerciale accordées sur la base de demandes déposées avant l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, en les qualifiant soit de simples avis, soit d’autorisations susceptibles de recours, au regard notamment de la date à laquelle les permis de construire correspondant ont été délivrés.

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