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24/09/2026 | Publications Brèves

Scission de Vivendi : un actionnaire influent n’est pas nécessairement contrôlant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce

À l’occasion de la scission de Vivendi SE, un contentieux a éclaté autour de la place du groupe Bolloré au capital de cette société. Il a conduit l’Autorité des marchés financiers (AMF), la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation, puis la cour d’appel de renvoi à se prononcer successivement sur une même question : à quelles conditions un actionnaire peut-il être considéré comme exerçant un ...
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24/09/2026 | Publications Brèves

Vers une (nouvelle) simplification du transfert des autorisations d’exploitation commerciale pour la transformation des entrées de ville ?

Une proposition de loi, déposée le 15 septembre dernier par le député Jean-Luc Warsmann, vient d'être enregistrée à l'Assemblée nationale. Elle mérite l'attention de tous les acteurs de l'aménagement. Le constat : Les zones commerciales périphériques font face à des mutations économiques profondes. De nombreux projets visent à les transforme...
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16/09/2026 | Publications Brèves

Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2026 Solution. – L’
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11/09/2026 | Publications Brèves

Abus de position dominante : la Commission européenne modernise ses règles

Après près de vingt ans sans révision d'ensemble, la Commission européenne a adopté, le 3 septembre 2026, ses nouvelles lignes directrices sur les abus d’éviction, en venant préciser comment l’article 102 du TFUE doit être appliqué aux entreprises en position dominante. Pourquoi ces nouvelles lignes directrices ? Après trois ans de travaux et de consultation publique, le ...
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