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15/04/2025 | Publications Brèves

Référé-suspension contre un refus de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : l’écueil très difficilement franchissable de la condition d’urgence

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2025 Se voyant opposer un refus de permis de construire modificatif à la suite de l'avis défavorable émis par la CNAC sur les modifications substantielles apportées à leur projet, les sociétés pétitionnaires ont engagé une procédure de référé-suspens...
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02/04/2025 | Publications Brèves

Affaire Tour de France : La Cour de cassation clarifie les critères de protection des marques de renommée

A l’occasion du contentieux qui opposait la Société du Tour de France (STF) et de l'Amaury Sport Organisation (ASO) à une association de promotion de la pratique sportive, ayant déposé la marque « Tour de France à la rame », la Cour de cassation a rendu une décision importante pour la protection des marques de renommée, le 19 mars dernier[1]. Elle...
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05/02/2025 | Publications Brèves

L’État condamne à dépolluer les calanques de Marseille

Le préfet des Bouches-du-Rhône vient de se voir rappeler ses obligations en matière de dépollution par le tribunal administratif de Marseille. Dans deux jugements rendus le 16 décembre 2024, le constat a été fait que l’Etat (pris en la personne du préfet, son représentant dans le département) avait manqué à ses obligations, en n’assurant pas la dépollution du littoral sud de Marseille depuis...
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22/01/2025 | Publications Brèves

Aménagement commercial – Pluralité et proximité de magasins : conditions suffisantes pour caractériser un ensemble commercial ?

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2025 À l'occasion de deux recours tendant à faire constater l'exploitation illicite de magasins implantés sans autorisation d'exploitation commerciale préalable, alors qu'ils étaient proches d'autres commerces et qu'ils paraissaient constituer avec...
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