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03/11/2026 | Publications Brèves

Montant des amendes antitrust : le Tribunal de l’Union européenne confirme le calcul de la Commission européenne fondé sur une conception élargie de la notion d’unité économique

Le 6 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel il a validé l’intégration du chiffre d’affaires d’une filiale dans le calcul du plafond légal de l’amende prononcée à l’encontre de sa société mère, alors même que cette filiale avait été cédée avant l’adoption de la décision de sanction. (T-87/25, Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers c/ Commission européenne). Cet...
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27/10/2026 | Publications Brèves

Contrefaçon de marque : le gérant peut-il être poursuivi à titre personnel ?

La condamnation d’une société pour contrefaçon de marque n’entraîne pas automatiquement celle de son dirigeant. Celui-ci peut toutefois répondre de ses actes personnels de contrefaçon intentionnelle ou de son refus d’exécuter une décision de justice. C’est ce que précise la chambre commerciale dans son arrêt du 7 octobre 2026 (n° 25-14.170), publié au Bulletin et au Rapport. Une cont...
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26/10/2026 | Publications Brèves

Espèces protégées : la raison impérative d’intérêt public majeur peut désormais être reconnue dès la déclaration d’utilité publique ou la déclaration de projet

Le décret n° 2026-980 du 23 octobre 2026, publié au Journal officiel du 24 octobre et entré en vigueur le lendemain, applique l’article 36 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique. Il précise les modalités de reconnaissance d’une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) au stade...
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23/10/2026 | Publications Brèves

Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2026 Solution. – Après un parcours parlementaire qui aura duré plus de deux ans, la loi de simplification de la vie économique publiée le 27 mai 2026 apporte d'utiles ajustements à la législation de l'aménagement commercial s'agissant des cas de dispenses d'autorisation...
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