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16/09/2026 | Publications Brèves

Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2026 Solution. – L’
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11/09/2026 | Publications Brèves

Abus de position dominante : la Commission européenne modernise ses règles

Après près de vingt ans sans révision d'ensemble, la Commission européenne a adopté, le 3 septembre 2026, ses nouvelles lignes directrices sur les abus d’éviction, en venant préciser comment l’article 102 du TFUE doit être appliqué aux entreprises en position dominante. Pourquoi ces nouvelles lignes directrices ? Après trois ans de travaux et de consultation publique, le ...
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04/09/2026 | Publications Brèves

Réforme de l’arbitrage 2.0 : ce qu’il faut retenir

Réforme de l’arbitrage 2.0 : ce qu'il faut retenir Dès le 1er janvier 2027, la procédure d'arbitrage sera plus souple et gagnera en autonomie face aux juridictions nationales. Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 apporte, en effet, différentes modifications au livre IV du Code de procédure civile (CPC). Il s’agit d’une réforme majeure du droit de l’arbitrage français depuis ...
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03/08/2026 | Publications Brèves

Procédure – L’expertise non judiciaire : que retenir de l’arrêt du 1er avril 2026 ?

3 questions par Pascal Wilhelm et Ophélia Thomas publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21-35, 30 juillet 2026, 703 Un rapport d'expertise non judiciaire, établi à la demande d'une partie, peut-il servir de fondement à l'appréciation du juge ? Le 1er avril 2026, la ch...
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