22/01/2021 | Publications Brèves

Précisions sur le contentieux des permis modificatifs valant AEC et sur la compétence des CAA pour en connaître

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, Janvier 2021 Six ans après l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « Pi... Lire l’article

22/01/2021 | Publications Brèves

Résultats de la dernière séance de la CNAC (21 janvier 2021)

Lors de sa dernière séance du 21 janvier 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 9 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes : AVIS DÉFAVORABLE • La création d'un LEROY MERLIN de 9 510 m² à SAINT-GEORGES-DES-COTEAUX (Charente-Maritime) • L'extension de 2 210 m² d'un ensemble commercial à LE PLESSIS-BELLEVILLE (Oise) • L'extension de 2 49... Lire l’article

09/12/2020 | Publications Brèves

Affaire C 132/19 Groupe Canal Plus/ CE 

La Cour de justice de l’Union européenne annule une décision de la Commission rendant obligatoires des engagements offerts par une entreprise pour préserver la concurrence sur les marchés. La Cour relève que la possibilité pour les cocontractants d’une entreprise s’étant engagée à ne pas respecter certains clauses contractuelles de saisir le juge national n’est pas de nature à remédier aux effe... Lire l’article
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