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22/01/2025 | Publications Brèves

Aménagement commercial – Pluralité et proximité de magasins : conditions suffisantes pour caractériser un ensemble commercial ?

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2025 À l'occasion de deux recours tendant à faire constater l'exploitation illicite de magasins implantés sans autorisation d'exploitation commerciale préalable, alors qu'ils étaient proches d'autres commerces et qu'ils paraissaient constituer avec...
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21/01/2025 | Publications Brèves

L’Autorité de la concurrence réforme sa procédure de traitement du secret des affaires !

L’annonce a été faite par l’Autorité de la concurrence, le 13 janvier dernier, d’un nouveau traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction de ses dossiers. Rappel : Qu’est-ce que le secret des affaires ? L'Autorité a la faculté de réclamer aux entreprises la communication d’informations à l’occasion d’auditions ou de questionnaires et d’effectuer des opé...
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15/01/2025 | Publications Brèves

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025

Tirant les conséquences de l'arrêt Illumina Grail rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 septembre dernier, l'Autorité de la concurrence a ouvert hier une consultation publique portant sur les modalités d'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification. Pour mémoire, dans cet arrêt, la Commission européenne avait a...
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16/12/2024 | Publications Brèves

Un cas d’école sur la longueur et les aléas des recours formés contre les projets d’implantation commerciale

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2024 Plus de 10 années de procédure ont été nécessaires pour obtenir le rejet complet des recours exercés contre ce projet de création d’un hypermarché, au cours desquelles les juridictions saisies ont eu à se prononcer sur les différents régimes...
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