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27/02/2024 | Publications Brèves

Quand une restriction de concurrence par objet se cache derrière un accord de règlement amiable

Le 18 octobre dernier, le Tribunal de l’Union européenne a rejeté un recours en annulation formé à l’encontre d’une décision de la Commission européenne du 26 novembre 2020 condamnant deux sociétés actives dans le secteur pharmaceutique (Cephalon Inc. et Teva Pharmaceutical Industries Ltd.) pour avoir conclu un accord de règlement amiable caractérisant une restriction de concurrence par objet. ...
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20/02/2024 | Publications Brèves

Réparation du préjudice économique : actualisation des fiches méthodologiques de la Cour d’appel de Paris

A l’occasion d’un colloque qui s’est tenu le 1er février 2023, la Cour d’appel de Paris a annoncé la publication de la 3ème édition de son recueil de fiches méthodologiques sur la réparation du préjudice économique. Ce recueil, considérablement enrichi par rapport à la version précédente publiée en 2021, et à laquelle il se substitue, est désormais constitué de 34 fiches pratiques (la pr...
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09/02/2024 | Publications Brèves

Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024 Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au cours des dernières années et dans le cadre de contentieux fiscaux, sur la qualification de surfaces de vente de certaines parties des magasins de vente au détail, tell...
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22/01/2024 | Newsletters

Fil d’actualités – Janvier 2024

Les équipes droit public et droit immobilier du cabinet WILHELM & Associés vous adressent leurs meilleurs vœux et sont heureuses de vous annoncer que le Fil d’Actualités va reprendre en 2024 ! Cette publication sera désormais trimestrielle et recentrée sur le « décryptage » des textes publiés. Le premier numéro de l’année revient sur les textes essentiels parus en 2023, et sur les nombreux...
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