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26/03/2026 | Publications Brèves

Numérique – Les enjeux concurrentiels et publics du développement de l’intelligence artificielle générative

Aperçu rapide par Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda, publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 13, 26 mars 2026, act. 279 Les centres de données, pivot de développement de l'IA générative, conditionnent l'accès aux capacités de calcul essentielles, str...
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25/03/2026 | Publications Brèves

Risques auxquels un site est exposé – Les risques technologiques et naturels présentés par le site d’implantation d’un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2026 Solution. – La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale au seul et unique motif que le terrain d’assiette du projet de création d’un ensemble commercial...
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20/03/2026 | Publications Brèves

Contribution pour la justice économique : validation encadrée d’un mécanisme de régulation par le coût

Décision 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 Peut-on monnayer l'accès au prétoire ? Par sa décision du 6 mars 2026, le Conseil constitutionnel valide la contribution pour la justice économique (CJE), tout en conditionnant la mise en œuvre à un contrôle de proportionnalité rigoureux, con...
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06/03/2026 | Publications Brèves

Révocation ad nutum du dirigeant de société et levée d’option d’une promesse unilatérale de vente : l’absence de nullité de l’obligation de vendre du dirigeant révoqué

(Com, 11 février 2026, n°24-18.443, publié au Bulletin) Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la Cour d ‘appel de Paris qui a jugé que l’obligation de vendre ses titres par un dirigeant révoqué stipulée dans une promesse de vente n’était pas nulle dès lors que l’évènement déclencheur de la condition litigieuse n’éta...
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