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20/11/2025 | Publications Brèves

Projets d’extension – La CNAC confortée dans ses exigences d’amélioration des sites commerciaux à l’égard des projets d’extension de surface de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2025 Solution. – À l’occasion de l’examen de deux recours concernant des projets d’extension, le Conseil d’État a admis que la CNAC peut se prononcer sur l’ensemble des critères fixés par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exiger à ce titr...
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22/10/2025 | Publications Brèves

Consommation énergétique – Décret tertiaire : les commerces fixés sur leurs objectifs de réduction de consommation énergétique en valeurs absolues !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2025 Solution. – Avant sa démission, le Gouvernement a publié le 6 septembre 2025 le très attendu arrêté dit Valeurs absolues VI qui détaille, pour les commerces, les seuils de consommation énergétique (en kWh/m²/an) à ne pas dépasser d'ici à 2030...
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23/09/2025 | Publications Brèves

Clarifications importantes du régime des permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à partir de l’appréciation de l’intérêt à agir des concurrents

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2025 Solution. – Alors que l’intérêt à agir à l’encontre des simples permis de construire modificatifs est apprécié au regard de l’importance des modifications autorisées, le Conseil d’État a adopté une position différente concernant les permis d...
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16/07/2025 | Publications Brèves

Fédérations sportives et droit européen de la concurrence : la Cour d’appel de Paris rappelle les règles du jeu

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2025, n° 23/08517 Le 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a, sur le fondement à la fois du droit interne et du droit européen de la concurrence, reconnu l’existence d’une entente anticoncurrentielle par objet dans le secteur des compétitions européennes de rugby. En conséquence, elle a prononcé la nullité de certaines dispositions statutaires de la fédé...
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