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22/10/2025 | Publications Brèves

Consommation énergétique – Décret tertiaire : les commerces fixés sur leurs objectifs de réduction de consommation énergétique en valeurs absolues !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, octobre 2025 Solution. – Avant sa démission, le Gouvernement a publié le 6 septembre 2025 le très attendu arrêté dit Valeurs absolues VI qui détaille, pour les commerces, les seuils de consommation énergétique (en kWh/m²/an) à ne pas dépasser d'ici à 2030...
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23/09/2025 | Publications Brèves

Clarifications importantes du régime des permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à partir de l’appréciation de l’intérêt à agir des concurrents

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2025 Solution. – Alors que l’intérêt à agir à l’encontre des simples permis de construire modificatifs est apprécié au regard de l’importance des modifications autorisées, le Conseil d’État a adopté une position différente concernant les permis d...
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16/07/2025 | Publications Brèves

Fédérations sportives et droit européen de la concurrence : la Cour d’appel de Paris rappelle les règles du jeu

CA Paris, Pôle 5 ch. 4, 7 mai 2025, n° 23/08517 Le 7 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a, sur le fondement à la fois du droit interne et du droit européen de la concurrence, reconnu l’existence d’une entente anticoncurrentielle par objet dans le secteur des compétitions européennes de rugby. En conséquence, elle a prononcé la nullité de certaines dispositions statutaires de la fédé...
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21/05/2025 | Publications Brèves

Emprise au sol – Ratio ALUR : infirmation du mode de calcul de l’emprise au sol des parcs de stationnement retenu par l’Administration !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2025 Alors qu'une note ministérielle et une réponse parlementaire interprétaient de longue date la notion d'emprise au sol affectée aux aires de stationnement telle que visée par l'article L. 111-19 du Code de l’urbanisme comme incluant les voies de ci...
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