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28/05/2026 | Publications Brèves

Le recrutement des joueurs encadré par le droit de la concurrence : la CJUE remet la balle dans le camp du juge portugais

L'affaire Au moment de la suspension des compétitions sportives nationales pendant la crise sanitaire de 2020, la ligue de football professionnelle portugaise et les clubs se sont accordés pour ne pas recruter de joueurs qui résilieraient leurs contrats de manière unilatérale en raison de la pandémie. Le 28 avril 2022, l’autorité de la concurrence portugaise a estimé qu’u...
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22/05/2026 | Publications Brèves

Quel régime pour sanctionner les clauses abusives dans les contrats commerciaux entre professionnels : droit commun ou droit commercial ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation par un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n°24-17.137, publié au Bulletin). Elle retient que dans les relations commerciales entre entreprises, c’est le dispositif prévu par l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit s’appliquer en priorité pour traiter les situations de déséquilibre contractuel, et non les règles du Code civil....
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21/05/2026 | Publications Brèves

Calcul du ratio ALUR – Les voies de circulation et les cheminements internes doivent être comptabilisés dans l’emprise au sol des parkings

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de censurer pour erreur de droit l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nancy avait validé en 2025 les modalités de calcul adoptées par l’enseigne LIDL de l’emprise maximale au sol des stat...
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15/05/2026 | Publications Brèves

Responsabilité des dirigeants : la Cour de cassation harmonise l’appréciation de la date de cessation des paiements entre le Code de commerce et le Code de commerce de la Polynésie française

(Cass. Com., 15 avril 2026, n° 24-13.960, publié au Bulletin). L’affaire Le 28 août 2017, le tribunal de commerce de Papeete a prononcé...
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