Image_slider

17/11/2026 | Publications Brèves

Rupture brutale et refus de vente : les CGV peuvent envoyer le litige en Allemagne

Une clause attributive de juridiction prévue dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’un fournisseur allemand s’applique à l’action d’un distributeur établi en France et fondée, entre autres, sur le refus de vente et la rupture brutale des relations commerciales établies. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation aux termes d’un arrêt de rejet du 14 octobre 2026 (n°24-17137), ce qui n...
Lire l’article
Image_slider

12/11/2026 | Publications Brèves

Violation d’une clause d’agrément en cas de cession d’actions : un régime de nullité distinct entre la SAS et la SARL

La cession d’actions d’une SAS intervenue en violation d’une clause imposant l’agrément de l’assemblée générale des associés, doit-elle être nécessairement annulée ? La Cour de cassation répond par la négative : la nullité est encourue uniquement lorsque les irrégularités ont influencé la décision de l’assemblée générale (Cass. com., 7 octobre 2026, n°25-11.999). Une cession d’action...
Lire l’article
Image_slider

06/11/2026 | Publications Brèves

Résultats de la dernière séance de la CNAC (5 novembre 2026)

Lors de la séance du 5 novembre dernier, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a examiné 11 nouveaux projets qui ont fait l’objet des décisions suivantes : AVIS FAVORABLE • La création d’un ensemble commercial de 2 274 m² de surface de vente, composé de 2 moyennes surfaces de secteur 2 de 951 m² et 402 m² de surface de vente, et de 11 boutiques, sur le site de l’Hôtel Dieu...
Lire l’article
Image_slider

03/11/2026 | Publications Brèves

Montant des amendes antitrust : le Tribunal de l’Union européenne confirme le calcul de la Commission européenne fondé sur une conception élargie de la notion d’unité économique

Le 6 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne a rendu un arrêt par lequel il a validé l’intégration du chiffre d’affaires d’une filiale dans le calcul du plafond légal de l’amende prononcée à l’encontre de sa société mère, alors même que cette filiale avait été cédée avant l’adoption de la décision de sanction. (T-87/25, Westfälisches Textilwerk Adolf Ahlers c/ Commission européenne). Cet...
Lire l’article
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser