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05/02/2025 | Publications Brèves

L’État condamne à dépolluer les calanques de Marseille

Le préfet des Bouches-du-Rhône vient de se voir rappeler ses obligations en matière de dépollution par le tribunal administratif de Marseille. Dans deux jugements rendus le 16 décembre 2024, le constat a été fait que l’Etat (pris en la personne du préfet, son représentant dans le département) avait manqué à ses obligations, en n’assurant pas la dépollution du littoral sud de Marseille depuis...
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22/01/2025 | Publications Brèves

Aménagement commercial – Pluralité et proximité de magasins : conditions suffisantes pour caractériser un ensemble commercial ?

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2025 À l'occasion de deux recours tendant à faire constater l'exploitation illicite de magasins implantés sans autorisation d'exploitation commerciale préalable, alors qu'ils étaient proches d'autres commerces et qu'ils paraissaient constituer avec...
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21/01/2025 | Publications Brèves

L’Autorité de la concurrence réforme sa procédure de traitement du secret des affaires !

L’annonce a été faite par l’Autorité de la concurrence, le 13 janvier dernier, d’un nouveau traitement du secret des affaires dans le cadre de l’instruction de ses dossiers. Rappel : Qu’est-ce que le secret des affaires ? L'Autorité a la faculté de réclamer aux entreprises la communication d’informations à l’occasion d’auditions ou de questionnaires et d’effectuer des opé...
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15/01/2025 | Publications Brèves

L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique jusqu’au 16 février 2025

Tirant les conséquences de l'arrêt Illumina Grail rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 3 septembre dernier, l'Autorité de la concurrence a ouvert hier une consultation publique portant sur les modalités d'introduction d'un système de contrôle des concentrations pour les opérations sous les seuils de notification. Pour mémoire, dans cet arrêt, la Commission européenne avait a...
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