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22/01/2026 | Publications Brèves

Encore des interrogations sur le principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation !

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2026 Solution. – Saisi de plusieurs questions concernant l’application des dispositions de la loi Climat et Résilience relatives à l’interdiction faite aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale d’artificialiser les sols, ...
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13/01/2026 | Publications Brèves

Décision Doctolib : sous les seuils mais sous contrôle – l’Autorité sanctionne une concentration au titre de l’abus de position dominante et ravive le débat sur le pouvoir d’évocation

L’Autorité de la concurrence sanctionne la société Doctolib, sur le fondement des articles 102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce, pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur des services numériques destinés aux pro...
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16/12/2025 | Publications Brèves

Surfaces de vente – Pépinières et jardineries : rappel sur le mode de calcul distinct de leurs surfaces de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2025 Solution. – Par deux jugements rendus à quelques jours d’intervalle, à propos des conditions d’exploitation du même établissement, le tribunal administratif de Rennes a rappelé que seules les surfaces affectées à la présentation des produits...
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20/11/2025 | Publications Brèves

Projets d’extension – La CNAC confortée dans ses exigences d’amélioration des sites commerciaux à l’égard des projets d’extension de surface de vente

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2025 Solution. – À l’occasion de l’examen de deux recours concernant des projets d’extension, le Conseil d’État a admis que la CNAC peut se prononcer sur l’ensemble des critères fixés par l’article L. 752-6 du Code de commerce et exiger à ce titr...
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