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21/04/2026 | Publications Brèves

Artificialisation – Simplification du débat contentieux sur le moyen tiré de l’absence de dérogation à l’interdiction d’artificialiser : les CAA apprécient directement si cette dérogation peut être accordée

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2026 Solution. – Plusieurs cours administratives d'appel viennent de statuer dans le même sens en écartant les contestations dont elles étaient saisies concernant les projets entraînant une artificialisation, pour lesquels la dérogation requi...
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14/04/2026 | Publications Brèves

Nullité des décisions sociales en SAS : La saga Larzul se poursuit

Analyse de l’arrêt Cass. com., 11 février 2026, n°24-18.524 Par un arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions importantes relatives au régime de la nullité des décisions sociales en société par actions simplifiée (SAS). S’inscrivant dans la continuité de la jurisprudence bien connue issue des arrêts
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26/03/2026 | Publications Brèves

Numérique – Les enjeux concurrentiels et publics du développement de l’intelligence artificielle générative

Aperçu rapide par Ophélia Thomas et Inès de Cirugeda, publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 13, 26 mars 2026, act. 279 Les centres de données, pivot de développement de l'IA générative, conditionnent l'accès aux capacités de calcul essentielles, str...
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25/03/2026 | Publications Brèves

Risques auxquels un site est exposé – Les risques technologiques et naturels présentés par le site d’implantation d’un projet commercial : une circonstance à ne pas négliger, notamment en cas de proximité avec un site Seveso

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, mars 2026 Solution. – La cour administrative d’appel de Toulouse vient d’annuler un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale au seul et unique motif que le terrain d’assiette du projet de création d’un ensemble commercial...
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