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22/05/2026 | Publications Brèves

Quel régime pour sanctionner les clauses abusives dans les contrats commerciaux entre professionnels : droit commun ou droit commercial ?

La Cour de cassation vient de répondre à cette interrogation par un arrêt rendu le 13 mai 2026 (n°24-17.137, publié au Bulletin). Elle retient que dans les relations commerciales entre entreprises, c’est le dispositif prévu par l’article L.442-1 du Code de commerce qui doit s’appliquer en priorité pour traiter les situations de déséquilibre contractuel, et non les règles du Code civil....
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21/05/2026 | Publications Brèves

Calcul du ratio ALUR – Les voies de circulation et les cheminements internes doivent être comptabilisés dans l’emprise au sol des parkings

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de censurer pour erreur de droit l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel de Nancy avait validé en 2025 les modalités de calcul adoptées par l’enseigne LIDL de l’emprise maximale au sol des stat...
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15/05/2026 | Publications Brèves

Responsabilité des dirigeants : la Cour de cassation harmonise l’appréciation de la date de cessation des paiements entre le Code de commerce et le Code de commerce de la Polynésie française

(Cass. Com., 15 avril 2026, n° 24-13.960, publié au Bulletin). L’affaire Le 28 août 2017, le tribunal de commerce de Papeete a prononcé...
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13/05/2026 | Publications Brèves

Revirement concernant les pactes d’associés sans terme exprès : la Cour de cassation présume désormais un alignement de leur durée avec celle de la société

Un pacte d'associés peut-il être résilié unilatéralement lorsqu'il ne prévoit aucun terme ? Pendant près de vingt ans, la réponse était positive. La Chambre commerciale renverse cette solution par un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2026 (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-21.896, FS-B). L'affaire En 1997, un pacte d'associés est conclu entre l'associé majoritaire d'un gr...
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