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08/10/2026 | Publications Brèves

Héritier écarté d’une SAS : l’horloge tourne, mais le prix reste figé

Lorsque les associés d'une SAS refusent d'agréer l'héritier d'un associé décédé, le prix des actions doit lui être payé. En cas de désaccord sur le prix des actions, l'héritier peut alors obtenir la désignation d'un expert pour calculer la valeur des actions. À compter de la remise du rapport de l'expert, l'héritier a cinq ans pour réclamer le paiement du prix des actions à la société. Sauf cla...
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24/09/2026 | Publications Brèves

Scission de Vivendi : un actionnaire influent n’est pas nécessairement contrôlant au sens de l’article L 233-3 du code de commerce

À l’occasion de la scission de Vivendi SE, un contentieux a éclaté autour de la place du groupe Bolloré au capital de cette société. Il a conduit l’Autorité des marchés financiers (AMF), la cour d’appel de Paris, la Cour de cassation, puis la cour d’appel de renvoi à se prononcer successivement sur une même question : à quelles conditions un actionnaire peut-il être considéré comme exerçant un ...
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24/09/2026 | Publications Brèves

Vers une (nouvelle) simplification du transfert des autorisations d’exploitation commerciale pour la transformation des entrées de ville ?

Une proposition de loi, déposée le 15 septembre dernier par le député Jean-Luc Warsmann, vient d'être enregistrée à l'Assemblée nationale. Elle mérite l'attention de tous les acteurs de l'aménagement. Le constat : Les zones commerciales périphériques font face à des mutations économiques profondes. De nombreux projets visent à les transforme...
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16/09/2026 | Publications Brèves

Nouvelle définition de l’intérêt à agir en matière d’aménagement commercial : les justifications supplémentaires à fournir par les requérants 

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2026 Solution. – L’
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