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06/06/2024 | Publications Brèves

Caducité de l’appel pour défaut de signification des conclusions : une exception possible en cas de pluralité d’intimés et de divisibilité du litige

Par ordonnance en date du 10 mai 2024, le Conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer une nuance peut être apportée à la sanction de caducité de l’appel posée par les articles 908 et 911 du Code de procédure civile. Pour rappel, cette caducité est en principe encourue en vertu de ces textes, à défaut de signification par l’...
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06/05/2024 | Publications Brèves

Convocation des membres de la CNAC – Régularité de la convocation des membres de la CNAC : le point sur la jurisprudence après la décision du Conseil d’État du 22 août 2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2024 Plusieurs mois après que le Conseil d’État ait prononcé l’annulation d’un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, au motif que la CNAC n’avait pas été en mesure de fournir les justifications de la réception effective...
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30/04/2024 | Newsletters

Fil d’actualités – Avril 2024

Aménagement commercial Vers un allégement des règles et contraintes en matière d’aménagement commercial ? Les mesures proposées par le CNC et celles contenues dans le projet de loi de simplification administrative Après la présentation le 5 mars dernier par la ministre Olivia Grégoire des travaux et propositions du Conseil National du Commerce (CNC),
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17/04/2024 | Publications Brèves

IA et données personnelles : la CNIL publie ses premières fiches pratiques

A l’issue d’une consultation publique sur ce thème, la CNIL a publié le 8 avril ses premières fiches pratiques sur le développement des systèmes d’intelligence artificielle (IA). Ces dernières concernent uniquement la phase dite de développement des systèmes d’IA génératives utilisant des données personnelles, à savoir celle consistant à concevoir, développer et entraîner l’IA. Ces entraî...
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