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12/07/2024 | Publications Brèves

Autorisation d’exploitation – Fin de l’imbroglio sur la surface à déclarer au titre de l’emprise des «drives» dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2024 En annulant l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy qui avait jugé que l’emprise des « drives » déportés devait intégrer non seulement les pistes de ravitaillement, mais également toutes les parties des bâtiments d...
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04/07/2024 | Publications Brèves

Marque tridimensionnelle : la distinctivité de la forme d’un phare de voiture de Volvo Personvagnar admise pour le Tribunal de l’Union européenne

Le 26 juin 2024, le Tribunal de l’Union européenne a annulé la décision rendue par la chambre des recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui avait refusé le 9 mars 2023 l’enregistrement d’une marque tridimensionnelle déposée Volvo Personvagnar, pour manque de distinctivité. Le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, 1§, b) du règl...
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18/06/2024 | Publications Brèves

Artificialisation des sols – Interrogations sur la date d’entrée en vigueur du principe d’interdiction des projets commerciaux engendrant une artificialisation

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2024 Par deux décisions successives, la cour administrative d’appel de Nantes a jugé d’abord que les dispositions de l’article L. ...
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06/06/2024 | Publications Brèves

Caducité de l’appel pour défaut de signification des conclusions : une exception possible en cas de pluralité d’intimés et de divisibilité du litige

Par ordonnance en date du 10 mai 2024, le Conseiller de la mise en état de la quatrième chambre commerciale de la Cour d’appel de Bordeaux vient de confirmer une nuance peut être apportée à la sanction de caducité de l’appel posée par les articles 908 et 911 du Code de procédure civile. Pour rappel, cette caducité est en principe encourue en vertu de ces textes, à défaut de signification par l’...
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