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28/11/2024 | Publications Brèves

797,72 millions : lourde sanction infligée à META par la Commission européenne

La Commission européenne a sanctionné l’entreprise META à la suite d’une procédure formelle d’examen ouverte au milieu de l’année 2021. Celle-ci tendait à déterminer si la position de META sur le marché des réseaux sociaux et de la publicité en ligne lui permettait de nuire à la concurrence sur des marchés voisins sur lesquels elle est également présente, et notamment le marché des annonces en ...
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25/11/2024 | Publications Brèves

L’archéologie préventive : Une des (nombreuses) contraintes à intégrer pour le déroulement des chantiers

Alors que le ministère de la Culture vient d’actualiser en ce mois de novembre la page de son site internet consacrée à l’archéologie préventive en rappelant les règles essentielles en ce domaine, les conséquences pratiques de cette législation méritent d’être soulignées pour les projets nécessitant une autorisation d’urbanisme. Un principe général a été posé : lorsqu’un projet nécessite un ...
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21/11/2024 | Publications Brèves

Les interventions volontaires en procédure de concurrence : une recevabilité strictement appréciée

Commentaire par Emilie Dumur et Pascal Wilhelm, publié dans la revue La Semaine Juridique, édition Entreprise et affaires, n°46, du 14 novembre 2024. Solution. - La Cour de cassation approuve la cour d'appel qui a considéré comme irrecevable l'intervention volontaire devant e...
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20/11/2024 | Publications Brèves

Aménagement commercial – La reprise des friches : un sujet dont l’examen se renforce pour la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2024 Par une lecture et une application stricte des dispositions de l'
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