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03/08/2026 | Publications Brèves

Procédure – L’expertise non judiciaire : que retenir de l’arrêt du 1er avril 2026 ?

3 questions par Pascal Wilhelm et Ophélia Thomas publié dans La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 21-35, 30 juillet 2026, 703 Un rapport d'expertise non judiciaire, établi à la demande d'une partie, peut-il servir de fondement à l'appréciation du juge ? Le 1er avril 2026, la ch...
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28/07/2026 | Publications Brèves

La nécessité de déposer un nouveau dossier de permis de construire en cas de revoyure prononcée par la CNAC

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2026 Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable assorti de la faculté de ressaisir directement la C...
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23/06/2026 | Publications Brèves

Artificialisation des sols – Restriction concernant l’implantation des drives : leur localisation sur un site non artificialisé est interdite

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2026 Solution. – Saisi d’une demande d’avis sur plusieurs questions formulées par la cour administrative d’appel de Douai, à l’occasion d’un contentieux portant sur la création d’un drive, le Conseil d’État apporte des précisions majeures sur ...
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19/06/2026 | Publications Brèves

Meta rattrapé par la Commission européenne pour ses pratiques dans l’IA générative

La Commission européenne vient d'ordonner à Meta de rétablir l'accès gratuit à l'API WhatsApp Business pour les assistants d'IA concurrents de Meta AI, dans l'attente de l'issue de son enquête au fond ouverte en décembre 2025. L'API WhatsApp for Business est l'interface par laquelle les entreprises connectent leurs propres systèmes à WhatsApp, notamment pour interagir avec leurs clients. Ava...
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