Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°1, janvier 2025
À l’occasion de deux recours tendant à faire constater l’exploitation illicite de magasins implantés sans autorisation d’exploitation commerciale préalable, alors qu’ils étaient proches d’autres commerces et qu’ils paraissaient constituer avec ceux-ci un ensemble commercial au sens de l’article L. 752-3 du Code de commerce, les tribunaux administratifs saisis ont rendu des jugements diamétralement opposés justifiés par les différents critères fixés par ce texte.
Tout en apportant d’utiles précisions sur les circonstances de fait qui peuvent être prises en compte pour retenir ou pas la qualification d’ensemble commercial, ces décisions soulignent le caractère très factuel du contrôle exercé sur les critères légaux et la difficulté que présente la caractérisation d’un ensemble commercial.
TA Marseille, 6 mai 2024, n° 2009924, Assoc. En toute franchise du département des Bouches-du-Rhône
TA Lyon, 10 déc. 2024, n° 2208981, Sté Chantemerle et Savigneux Distribution
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