La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

La fermeture au public des magasins : une mesure barrière à périmètre variable

Marie-Anne RENAUX , 14/04/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, Avril 2021

Si, depuis 1 an, les mesures prises par le Gouvernement pour répondre à l’urgence sanitaire évoluent au gré de la pandémie, celle consistant à interdire l’ouverture au public des magasins et des centres commerciaux apparaît comme une constante. Certes, des efforts sont consentis pour cibler les commerces visés par cette restriction, mais les critères retenus n’apparaissent pas forcément compréhensibles.

On se rappelle que la première période de confinement avait conduit à une interdiction généralisée d’accueil du public, en fonction du caractère essentiel ou pas des activités exercées. Même si l’intervention de plusieurs arrêtés du ministre de la Santé avait été nécessaire pour opérer la distinction entre ces activités, cette mesure d’interdiction avait le mérite de se fonder sur une nomenclature NAF connue (M-A Renaux, Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par le ministre des Solidarités et de la Santé : Constr.-Urb. 2020, comm. 52).

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