Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis favorable en cas d'annulation : le point sur les injonctions dites préventives

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis favorable en cas d’annulation : le point sur les injonctions dites préventives

Marie-Anne RENAUX, 11/02/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2020

Les articles L. 911-1 et L. 911-2 du Code de justice administrative permettent au juge de l’excès de pouvoir de prendre toutes les mesures d’exécution qu’impliquent leurs décisions et de prononcer des injonctions dites « préventives ».

En application de ces textes, la CAA de Nantes vient, dans deux arrêts, d’enjoindre directement à la CNAC de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale, au lieu de prononcer l’habituelle injonction de réexamen des projets.

Ces décisions devraient inciter les opérateurs à réclamer plus fréquemment une telle mesure, mais différentes règles limitent les possibilités de prononcer une telle injonction de statuer dans un sens déterminé.

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