Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Les implantations commerciales confrontées au principe d’interdiction d’artificialisation supplémentaire

Marie-Anne RENAUX, 22/10/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°10, Octobre 2021

Même si un rapport publié en 2019 par le comité de l’économie verte (1) a fait le constat que le commerce contribue assez faiblement à l’artificialisation des sols, en comparaison de la consommation liée à la construction de logements et à l’aménagement des réseaux routiers, la loi Climat et Résilience vient limiter fortement les possibilités d’obtenir des autorisations d’exploitation commerciale, puisqu’elle pose un principe d’interdiction de délivrance de ces autorisations pour les projets « engendrant une artificialisation ».

En prévoyant que seuls les projets présentant une surface de vente inférieure à 10 000 m2 peuvent être autorisés, par dérogation et sous réserve de répondre à de nombreuses conditions, cette loi devrait marquer un tournant pour les opérateurs immobiliers, puisqu’elle condamne par avance tous les projets d’envergure dans des secteurs périphériques non urbanisés, comme les projets plus modestes mais éloignés de la trame urbaine, ou ceux ne présentant pas une compacité suffisante.

(…)

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(1) Comité pour l’économie verte, Les instruments incitatifs pour la maîtrise de l’artificialisation des sols : rapp. du groupe de travail, 16 mai 2019.

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