Autorisation d'exploitation commerciale - Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur les projets présentant une surface de vente de moins de 1 000 m²

Autorisation d’exploitation commerciale – Précisions sur la procédure de saisine pour avis des CDAC sur les projets présentant une surface de vente de moins de 1 000 m²

Marie-Anne Renaux, 08/04/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°4, avril 2024

Par deux décisions rendues successivement dans la même affaire, la cour administrative d’appel de Marseille, puis le Conseil d’État, se sont prononcés sur plusieurs des questions que pose la procédure assez complexe prévue par l’article L. 752-4 du Code de commerce, laquelle permet aux communes ou aux établissements publics dont elles dépendent de soumettre à l’examen d’une CDAC un projet présentant une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 m². Elles précisent utilement que les délais mentionnés dans ce texte sont largement « danthonysables ».

Alors que certains porteurs de projets commerciaux tentent fréquemment de se soustraire au contrôle préalable des CDAC/CNAC en présentant de simples demandes de permis de construire portant sur des surfaces fictivement inférieures au seuil légal de 1 000 m², le recours à cette procédure d’avis est le seul moyen efficace de lutter contre ces détournements, en faisant obstacle à la délivrance de ces permis. Les clarifications apportées par la jurisprudence sont de nature à encourager la mise en œuvre de cette procédure, alors que celle-ci peut désormais être exercée pour tous les projets entraînant une artificialisation.

[…]

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