Un cas d'école sur la longueur et les aléas des recours formés contre les projets d'implantation commerciale

Un cas d’école sur la longueur et les aléas des recours formés contre les projets d’implantation commerciale

Marie-Anne Renaux, 16/12/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2024

Plus de 10 années de procédure ont été nécessaires pour obtenir le rejet complet des recours exercés contre ce projet de création d’un hypermarché, au cours desquelles les juridictions saisies ont eu à se prononcer sur les différents régimes issus des réformes successives de la législation de l’aménagement commercial. Pour finalement juger qu’au regard des dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018, cette implantation ne nécessitait plus d’autorisation d’exploitation commerciale du fait de sa localisation dans le périmètre d’une opération de revitalisation du territoire (ORT) et dès lors qu’elle n’entraînait aucune artificialisation.

Cette affaire illustre la complexité et l’insécurité juridique qu’entraînent les recours exercés par les concurrents du fait notamment de l’évolution fréquente du cadre légal et réglementaire. Elle permet de revenir sur plusieurs des principes posés par les réformes intervenues, s’agissant de l’entrée en vigueur du régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, de la notion d’artificialisation des sols, ou encore de la possibilité de la régularisation de ces permis.

CAA Douai, 5 juill. 2024, n° 22DA01132

[…]

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