Quel recours une commune doit-elle former à l'encontre ou au soutien d'un projet commercial ?

Quel recours une commune doit-elle former à l’encontre ou au soutien d’un projet commercial ?

Marie-Anne RENAUX , 20/11/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2020

Alors que les préfets viennent de se voir rappeler par la circulaire Castex du 24 août 2020 qu’ils ont la faculté d’exercer des recours contre les projets d’implantation commerciale, même s’ils n’ont pas préalablement saisi la CNAC d’un recours préalable, un récent arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille vient souligner que la même faculté reconnue aux maires, et plus généralement les recours que ceux-ci peuvent former en ce domaine, sont plus incertains dans leur mise en œuvre.

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