Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement au regard de la surface de vente du projet

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement au regard de la surface de vente du projet

Marie-Anne RENAUX , 19/05/2020

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de détermination du seuil d’autosaisine adopté jusqu’à présent par la CNAC (CAA Nantes, 13 mai 2020, société Laury-Chalonges Dis, req n°19NT00846).

Cette dernière considérait, en effet, que sa faculté d’auto-saisine concernait les projets portant sur une surface de vente d’au moins 20 000 m², mais également les « projets plus modestes dès lors qu’ils s’implantent dans des ensembles commerciaux ayant déjà dépassé les 20 000 m² de surface de vente ou devant dépasser ce seuil avec la réalisation du projet » (Rapport d’activités 2015 de la CNAC, p. 19).

L’arrêt qui a été rendu le 13 mai dernier contredit totalement cette interprétation, puisqu’il a été jugé que :

la CNAC ne peut s’autosaisir que des seuls projets mentionnés à l’article L. 752-1 du code de commerce, dont la surface de vente atteint au moins 20 000 m² ;
et qu’ainsi elle ne pouvait examiner, de sa propre initiative, un projet portant sur l’extension de
1 450 m² de la surface de vente d’un magasin de 800 m², au motif que celui-ci était situé dans un ensemble commercial de plus de 20 000 m².

Cette décision devrait donc limiter les cas d’autosaisine.

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