Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2021
Dès lors que le dernier rapport d’activités de la CNAC a révélé que 79 % de ses décisions et avis défavorables, intervenus au cours de l’année 2019, avaient fait l’objet d’une annulation, on comprend que les cours administratives d’appel soient fréquemment amenées à s’interroger sur les suites qu’elles doivent donner aux annulations prononcées en cette matière (Rapp. d’activités 2019 de la CNAC, p. 64). Cette interrogation pouvant présenter un enjeu particulier, lorsque ces juridictions se trouvent confrontées à des refus réitérés de cette commission, qui persiste souvent à s’opposer à certains projets, malgré la censure de ses précédents avis et l’autorité de la chose jugée attachée aux arrêts rendus.
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