Faute d'obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction des injonctions contentieuses de se prononcer favorablement

Faute d’obligation de motivation complète de ses avis/décisions, la CNAC devrait échapper à la sanction des injonctions contentieuses de se prononcer favorablement

Marie-Anne RENAUX , 03/03/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°3, Mars 2022

La tentative de plusieurs cours administratives d’appel d’imposer leur décision à la CNAC aura fait long feu. Elle semble même, par les clarifications qu’elle a entraînées, avoir renforcé l’aléa juridique qui pèse sur les projets d’implantation ou d’extension commerciale, puisqu’il est maintenant acquis que l’exercice d’un recours contre un avis/décision défavorable de la CNAC ne permet pas d’obtenir directement, en cas de succès, un avis ou une décision favorable. Un nouvel examen du projet par la CNAC s’imposera dans la plupart des affaires.

Plusieurs décisions rendues à la fin de l’année 2021 conduisent à ce constat préoccupant.

Pour rappel, la cour administrative d’appel de Lyon, comme quelques autres cours, avait estimé au cours des dernières années pouvoir faire injonction d’office à la CNAC d’émettre un avis favorable, dans plusieurs contentieux ayant abouti à l’annulation de ses avis défavorables, en faisant application des dispositions des articles R. 611-7-3 et L. 911-1 du Code de justice administrative. Elle avait alors raisonné par analogie avec le contentieux des permis de construire, en considérant que ceux valant autorisation d’exploitation commerciale relevaient nécessairement du même régime. De sorte que, conformément aux dispositions de l’article L. 600-2 du Code de l’urbanisme, l’annulation d’un refus de permis interdisait à l’autorité compétente de prendre une nouvelle décision de refus « sur la base de dispositions d’urbanisme intervenues postérieurement à la décision annulée », et qu’en conséquence une injonction de se prononcer dans un sens précis pouvait régulièrement intervenir.

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