Espèces protégées et aménagement commercial

Espèces protégées et aménagement commercial

Marie-Anne Renaux, 24/02/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2023

Au cours du mois de décembre 2022, le Conseil d’État a pris position successivement dans des affaires distinctes sur deux questions convergentes, concernant le régime de protection des espèces protégées prévu par les articles L. 411-1 et suivants du Code de l’environnement.

Dans un avis émis sur saisine de la cour administrative d’appel de Douai, il a précisé le seuil de déclenchement de l’obligation d’obtenir la dérogation à l’interdiction de destruction de ces espèces protégées. Il a, par ailleurs, confirmé que les projets d’implantation commerciale ne répondent pas, sauf circonstances exceptionnelles, aux conditions légales prévues pour obtenir une telle dérogation faute d’être justifiés par des raisons impératives d’intérêt public majeur.

[…]

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