Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Les subtilités du calcul de la taxe sur les surfaces commerciales

Marie-Anne Renaux, 15/05/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, mai 2023

Plusieurs contentieux fiscaux engagés par la société Castorama France concernant l’assujettissement de ses magasins à la taxe sur les surfaces commerciales ont conduit le Conseil d’État à examiner les modalités de calcul de cette taxe et à admettre la prise en compte de la surface de vente des chapiteaux, notamment pour la détermination de l’assiette et le taux de cette taxe. À cette occasion, il a également rappelé la portée des instructions ministérielles en matière fiscale.

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