Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle des commerces, à évaluation environnementale

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle des commerces, à évaluation environnementale

Marie-Anne RENAUX, 30/09/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, Septembre 2020

La réforme de la procédure d’évaluation environnementale opérée par l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016, venant transposer la directive du 16 avril 2014, avait vocation à simplifier le droit de l’environnement, en instaurant notamment un principe d’examen de l’impact des projets pris dans leur globalité, et non plus à l’occasion de chaque autorisation sollicitée.

Cette règle claire dans son énoncé n’est toutefois pas exempte de difficultés dans son application. C’est en tout cas ce qu’illustre le contentieux dont a fait l’objet le permis de construire obtenu par la société Decathlon, pour l’implantation d’un magasin sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Béziers.

(…)

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