Contentieux relatifs aux permis de construire

Contentieux relatifs aux permis de construire

Marie-Anne Renaux, 19/06/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, juin 2023

Le Conseil d’État vient de juger que la règle spécifique dite de cristallisation des moyens prévue par l’article R. 600-5 du Code de l’urbanisme pour les contentieux portant sur les décisions d’occupation ou d’utilisation des sols, laquelle fait obstacle à la présentation de nouveaux moyens après l’expiration d’un certain délai, concerne également les recours formés contre les permis de construire uniquement en tant que ceux-ci valent autorisation d’exploitation commerciale (PC valant AEC).

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