Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces de vente

Une circulaire pour « clarifier et sécuriser » le calcul des surfaces de vente

Marie-Anne Renaux, 09/02/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, février 2024

Dès lors que le Conseil d’État s’est prononcé à différentes reprises, au cours des dernières années et dans le cadre de contentieux fiscaux, sur la qualification de surfaces de vente de certaines parties des magasins de vente au détail, telles que les sas d’entrée, l’Administration a estimé nécessaire de publier une circulaire afin d’affirmer la portée de ces jurisprudences, de lister les surfaces closes et/ou extérieures d’un commerce à inclure dans la surface de vente et, plus généralement, de « clarifier le nouveau régime applicable en matière d’aménagement commercial ».

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