Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l'obligation de mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue par le Code de commerce

Exploitation illicite de surface de vente : les préfets ont l’obligation de mettre en œuvre la procédure de sanction administrative prévue par le Code de commerce

Marie-Anne RENAUX, 12/05/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°5, Mai 2021

Les décisions de jurisprudence portant sur la procédure de sanction administrative prévue par l‘article L. 752-23 du Code de commerce sont suffisamment rares pour que celle rendue par la cour administrative d’appel de Marseille soit soulignée.

C’est à l’association En toute franchise, bien connue des prétoires pour ses actions visant à faire respecter la législation en vigueur par les acteurs de la grande distribution, que l’on doit l’initiative de ce contentieux qui l’a opposée au préfet des Alpes-Maritimes.

L’affaire a débuté, en 2016, lorsque l’enseigne Conforama s’est implantée à Nice sur une surface de vente de 5 300 m2 dans le centre commercial Nice One, après l’obtention par ce dernier de l’ensemble des autorisations requises pour sa création. L’association En toute franchise a relevé, au moment de l’ouverture, que l’autorisation d’exploitation commerciale délivrée pour ce projet, le 18 novembre 2011, par la Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC) ne comprenait pas de cellule présentant une telle surface de vente. De sorte qu’une nouvelle autorisation aurait dû être sollicitée au titre de la modification substantielle apportée à la taille de cette moyenne surface, conformément aux dispositions de l’article L. 752-15 du Code de commerce.

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