Procédure de revoyure - Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à accomplir en cas de revoyure devant la CNAC

Procédure de revoyure – Clarifications sur la formalité de notification obligatoire à accomplir en cas de revoyure devant la CNAC

Marie-Anne RENAUX, 17/06/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2022

La procédure dite de « revoyure », qui permet aux demandeurs ayant essuyé un refus ou un avis défavorable en CNAC de ressaisir celle-ci directement, a été une des avancées notables de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « Elan », en faveur des porteurs de projet.

Lors de l’adoption de cette loi, les parlementaires ont convenu qu’il n’était pas justifié de demander à la CDAC de se prononcer à nouveau sur un projet, lorsque celui-ci se conforme strictement à l’avis ou à la décision prise par la CNAC et qu’il ne comporte pas de modifications substantielles nécessitant un nouvel examen, selon les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce.

Cette faculté de revoyure est désormais largement utilisée par les membres de la CNAC, notamment pour amener les opérateurs à améliorer l’insertion architecturale et paysagère des bâtiments commerciaux ou à consentir des efforts supplémentaires en matière de qualité environnementale. Selon son rapport d’activité 2020, 28 % des avis/décisions défavorables émis au cours de cette année ont été assortis d’une telle clause de revoyure (Rapp. d’activité 2020, p. 103).

[…]

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