L'urbanisme commercial n'en finit pas de se réformer

L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX, 07/10/2020

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020.

1. Les nouvelles règles d’examen des projets révèlent quelles ambitions ?

Les deux dernières réformes de l’aménagement commercial, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de la loi dite Élan du 23 novembre 2018, se sont construites au cours des débats parlementaires, il est donc difficile de rattacher l’ensemble de leurs dispositions à une vision claire sur les conditions que doivent remplir les projets commerciaux, pour être autorisés.

La seule mesure réformatrice annoncée à l’origine par le projet de loi Élan concernait la possibilité pour les préfets d’adopter localement un moratoire, pour répondre à l’objectif du Gouvernement de stopper le développement des commerces dans les zones géographiques les plus fragiles. C’est cet objectif premier qui a abouti au dispositif, relativement complexe prévu par l’article L. 752-1-2 du Code de commerce, de suspension de l’examen des projets commerciaux dans les secteurs faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ou ORT).

Toutes les autres évolutions législatives, telles que la modification de la composition et du fonctionnement des commissions d’aménagement commercial ou celle imposant aux opérateurs de joindre une analyse d’impact à leur dossier de demande d’autorisation, sont seulement venues répondre aux insuffisances et au constat de l’inefficacité de la loi Pinel.

[…]

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