L’urbanisme commercial n’en finit pas de se réformer

Marie-Anne RENAUX, 07/10/2020

Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, n°20, du 2 octobre 2020.

1. Les nouvelles règles d’examen des projets révèlent quelles ambitions ?

Les deux dernières réformes de l’aménagement commercial, issues de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de la loi dite Élan du 23 novembre 2018, se sont construites au cours des débats parlementaires, il est donc difficile de rattacher l’ensemble de leurs dispositions à une vision claire sur les conditions que doivent remplir les projets commerciaux, pour être autorisés.

La seule mesure réformatrice annoncée à l’origine par le projet de loi Élan concernait la possibilité pour les préfets d’adopter localement un moratoire, pour répondre à l’objectif du Gouvernement de stopper le développement des commerces dans les zones géographiques les plus fragiles. C’est cet objectif premier qui a abouti au dispositif, relativement complexe prévu par l’article L. 752-1-2 du Code de commerce, de suspension de l’examen des projets commerciaux dans les secteurs faisant l’objet d’une convention d’opération de revitalisation de territoire (ou ORT).

Toutes les autres évolutions législatives, telles que la modification de la composition et du fonctionnement des commissions d’aménagement commercial ou celle imposant aux opérateurs de joindre une analyse d’impact à leur dossier de demande d’autorisation, sont seulement venues répondre aux insuffisances et au constat de l’inefficacité de la loi Pinel.

[…]

Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).

Plus d'articles

30/09/2020

Décret du 17 avril 2019 partiellement validé, mais une question préjudicielle est posée à la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

30/09/2020

Soumission des parcs de stationnement ouverts au public, tels que ceux accessibles par la clientèle...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

28/08/2020

Circulaire Castex : le Premier ministre invite les préfets à agir contre l’artificialisation générée par...

Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...

10/07/2020

Covid-19 : Quand le juge des référés liberté vient au secours des centres commerciaux…

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

09/07/2020

Auto-saisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m2 enfin clarifié

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

19/05/2020

Autosaisine de la CNAC : le seuil de 20 000 m² doit être apprécié uniquement...

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...

18/05/2020

Le Conseil constitutionnel valide les mesures phares de la loi Elan en faveur de la...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

15/04/2020

Covid-19 – Restriction des activités commerciales accueillant du public : plusieurs arrêtés successivement pris par...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

26/03/2020

L’impact de l’urgence sanitaire sur les délais de procédure administrative : les dispositions des ordonnances...

« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...

12/03/2020

Le critère de préservation et de revitalisation du centre-ville introduit par la loi ELAN déclaré...

Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...

11/02/2020

Lorsque les juridictions administratives imposent à la CNAC de prendre une décision ou un avis...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

23/01/2020

La possible régularisation des vices entachant les permis de construire en tant qu’ils valent autorisation...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

02/01/2020

Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

25/07/2019

Plan « action cœur de ville », Fisac, politiques de revitalisation des centres villes… :...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Nouvelle composition de la CDAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

12/06/2019

Les incidences contentieuses du rejet injustifié pour irrecevabilité d’un recours en CNAC

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...

08/05/2019

Examen par la CNAC d’un recours irrecevable : le juge des référés prononce la suspension...

Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours form...

22/02/2019

Le régime des permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale délivrés pendant la période d’entrée...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

23/01/2019

La loi ELAN réforme aussi l’aménagement commercial

Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...

10/01/2019

L’entrée en vigueur de la loi ELAN précisée par la circulaire du 21 décembre 2018

Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...

05/10/2018

La proposition de loi sénatoriale portant Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs

Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...

25/07/2018

Délai de validité des anciennes autorisations d’exploitation commerciale

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

22/06/2018

Modification substantielle d’un projet : seuls les concurrents peuvent la contester

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/04/2018

Demande de suspension et justification de l’urgence

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

20/03/2018

Démolition-reconstruction de bâtiments commerciaux : comment conserver les droits acquis sur la surface de vente...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

09/09/2017

Permis de construire portant sur moins de 1 000 m² de surface de vente –...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...

01/07/2017

Incertitude sur la nature juridique des autorisations d’exploitation commerciale obtenues au moment de l’entrée en...

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...

23/06/2016

Clarifications en vue pour les permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale issus de la...

Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...

Voir plus
x

Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus

Accepter Refuser