Aménagement commercial - La reprise des friches : un sujet dont l'examen se renforce pour la délivrance des autorisations d'exploitation commerciale

Aménagement commercial – La reprise des friches : un sujet dont l’examen se renforce pour la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale

Marie-Anne Renaux, 20/11/2024

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, novembre 2024

Par une lecture et une application stricte des dispositions de l’article L. 752-6, IV du Code de commerce, selon lequel l’analyse d’impact produite à l’appui d’une demande d’autorisation d’exploitation commerciale doit contenir des justifications de l’impossibilité de réaliser le projet sur le site d’une friche commerciale, la cour administrative d’appel de Marseille vient de juger qu’une telle démonstration nécessitait que des données précises et circonstanciées soient fournies. La simple affirmation que les friches recensées ne permettent pas l’accueil du projet a été considérée comme insuffisante pour apprécier son impact sur la consommation foncière.

L’exigence ainsi exprimée par cette juridiction que les porteurs de projet fournissent des justifications objectives et vérifiables de leur choix d’un site d’implantation, autre qu’une friche, constituerait si elle venait à être reprise par d’autres juridictions, une contrainte supplémentaire pour les opérateurs. Elle pourrait toutefois permettre d’accélérer la requalification de ces friches.

CAA Marseille, 2 juill. 2024, n° 23MA01676

[…]

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