Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un cadre juridique adapté

Le commerce à la recherche de son modèle économique, mais aussi d’un cadre juridique adapté

Marie-Anne RENAUX, 03/02/2022

Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°2, Février 2022

La fin de l’année 2021 a été riche d’évènements pour les acteurs du commerce. Les Assises du commerce se sont tenues du 1er au 16 décembre 2021, la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) a présenté son rapport d’activité 2020, le 15 décembre, mettant en évidence les effets de la crise sanitaire sur les projets commerciaux, alors qu’un amendement a été adopté, le 14 décembre 2021, à l’occasion des débats sur le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et la simplification (3DS), en vue de mettre en place une expérimentation tendant à confier la délivrance des autorisations d’exploitation commerciale à l’autorité compétente en matière d’urbanisme.

Dans le même temps, le Conseil d’État a rendu une décision importante concernant les injonctions qui peuvent être adressées à la CNAC, en cas d’annulation de ses décisions ou avis défavorables, dont il ressort que les porteurs de projet peuvent se trouver confrontés à des refus successifs, selon le contenu et l’objet des motifs retenus (CE, ch. réunies, 22 nov. 2021, n° 441118, Sté Les Cluses du Marais : Lebon T.).

Ces différents événements confirment, si besoin était, la situation paradoxale dans laquelle se trouvent les enseignes de la grande distribution, les promoteurs et les foncières, contraints de réinventer d’urgence leur modèle économique, alors qu’ils sont soumis à un régime juridique sans cesse plus contraignant, toujours mouvant, et largement décalé par rapport aux enjeux d’avenir.

(…)

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