La nécessité de déposer un nouveau dossier de permis de construire en cas de revoyure prononcée par la CNAC

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet 2026

Solution. – Le Conseil d’État vient de préciser que, lorsqu’un projet soumis à permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale fait l’objet d’un avis défavorable assorti de la faculté de ressaisir directement la CNAC, conformément aux dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, le pétitionnaire doit nécessairement déposer une nouvelle demande de permis de construire pour exercer valablement cette faculté de revoyure.

Impact. – D’apparence simple, la question des modalités de ressaisine de la CNAC en cas de revoyure appelait une clarification, au regard de la pratique de certaines enseignes qui se limitaient à transmettre des éléments complémentaires et actualisés, que les maires adressaient à cette commission tout en maintenant l’instruction en cours des permis de construire. Il est désormais certain que le réexamen d’un projet directement par la CNAC impose le dépôt d’une nouvelle demande de permis de construire.

CE, 13 mai 2026, n° 496752, CNAC : Lebon T. ; JurisData n° 2026-007258

Note :

Nombre de projets de création ou d’extension de surface de vente sont soumis à la procédure dite de revoyure instaurée par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, puisque la CNAC émet fréquemment des avis défavorables assortis de cette faculté de la saisir directement. Elle encourage ainsi les pétitionnaires à apporter des précisions ou à modifier leurs projets, ou encore à améliorer leurs caractéristiques architecturales et environnementales.

Selon l’article L. 752-21 du Code de commerce relatif à cette procédure, lorsqu’un pétitionnaire se voit opposer un avis défavorable « pour un motif de fond » et que les modifications à apporter pour répondre à ce motif ne sont pas substantielles au sens de l’article L. 752-15 du même code, il peut présenter sa « nouvelle demande » directement à la commission nationale, sans examen préalable par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

C’est cette notion de « nouvelle demande » qui a suscité des interprétations divergentes, notamment dans le cadre du projet d’extension d’un centre E.Leclerc et de création d’un drive, sur la commune de Clichy-sous-Bois.

Dans cette affaire, la société Longévité avait initialement déposé, le 13 décembre 2019, une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC valant AEC) pour l’extension de 5 331 m2 de la surface de vente de ce centre commercial. L’avis favorable émis sur ce projet par la CDAC de Seine-Saint-Denis a toutefois été remis en cause par la CNAC, puisque cette dernière a prononcé un avis défavorable avec revoyure, en septembre 2020.

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