Autorisation d'exploitation commerciale - Revirement sur l'appréciation du seuil de 20 000 m2 d'autosaisine de la CNAC

Autorisation d’exploitation commerciale – Revirement sur l’appréciation du seuil de 20 000 m2 d’autosaisine de la CNAC

Marie Anne RENAUX, 15/11/2022

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Septembre 2022

Alors que la cour administrative d’appel de Nantes semblait avoir clarifié le champ d’application de l’article L. 752-17, V du Code de commerce en limitant la faculté d’autosaisine de la CNAC aux projets portant par eux-mêmes sur une surface de vente de plus de 20 000 m2, le Conseil d’État vient contredire cette interprétation.

Il annule cet arrêt en considérant que ce seuil doit être apprécié en tenant compte de la surface de vente, objet de la demande d’autorisation, mais également de la surface déjà exploitée dans l’ensemble commercial dans lequel le projet vient s’insérer.

[…]

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