Publication incomplète d'un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable même au-delà du délai raisonnable d'un an

Publication incomplète d’un avis de la CDAC : le recours préalable en CNAC reste recevable même au-delà du délai raisonnable d’un an

Marie-Anne RENAUX , 17/06/2021

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°6, Juin 2021

Il y a quelques années, la cour administrative d’appel de Marseille avait déjà apporté d’utiles précisions sur le contenu des publications, dont les avis et décisions favorables des CDAC doivent faire l’objet, pour répondre aux exigences de l’article R. 752-19 du Code de commerce. Cette juridiction avait effectivement indiqué qu’aucune disposition et qu’aucun principe n’imposait de mentionner dans ces publications les voies et délais de recours, à savoir le recours préalable obligatoire à exercer auprès de la CNAC, dans un délai d’un mois (CAA Marseille, 5e ch., 1er oct. 2018, n° 16MA03806 : JurisData n° 2018-017893).

De sorte que la pratique administrative de faire publier des extraits particulièrement synthétiques, contenant seulement la date de la séance de la CDAC, le sens favorable de la décision ou de l’avis émis, ainsi que les principales caractéristiques du projet, a perduré.

(…)

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