Gel des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale dans les secteurs concernés par les ORT : le décret n° 2019-795 du 26 juillet 2019 précise ses conditions et son déroulement

Marie-Anne RENAUX, 02/01/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2019

Mesure phare du volet Aménagement commercial de la loi Elan, la faculté pour les préfets de suspendre l’examen des demandes d’autorisation dans les secteurs géographiques les plus fragilisés, visés par une convention ORT, telle que prévue par l’article 157 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, restait dans l’attente de son décret d’application pour entrer en vigueur. Celui-ci est intervenu le 26 juillet 2019 et il vient insérer, dans le Code de commerce, neuf nouveaux articles R. 752-29-1 à R. 752-29-9, qui détaillent les étapes de cette procédure de suspension.

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