Retrait d'un recours par le requérant - Précision sur les conséquences des désistements en CNAC : ils n’emportent pas nécessairement dessaisissement et ne font pas obstacle à l’examen des projets

Retrait d’un recours par le requérant – Précision sur les conséquences des désistements en CNAC : ils n’emportent pas nécessairement dessaisissement et ne font pas obstacle à l’examen des projets

Marie-Anne Renaux, 05/07/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°7-8, juillet-août 2023

Quelques mois après que la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que le pouvoir réglementaire avait instauré à l’ article R. 752-33 du Code de commerce une faculté d’auto-saisine supplémentaire et méconnu la loi, en permettant à la CNAC de se prononcer sur un projet, lorsque le recours dont elle était saisie était retiré plus de 2 mois après son enregistrement, le Conseil d’État vient contredire totalement cette interprétation. Il retient que ce texte prévoit seulement que le désistement d’un requérant peut ne pas entraîner le dessaisissement de la CNAC, qui conserve la possibilité de se prononcer sur le projet, nonobstant la renonciation au recours.

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