Clarifications importantes du régime des permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à partir de l’appréciation de l’intérêt à agir des concurrents

Clarifications importantes du régime des permis de construire modificatif valant autorisation d’exploitation commerciale (AEC) à partir de l’appréciation de l’intérêt à agir des concurrents

Marie-Anne Renaux, 23/09/2025

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2025

Solution. – Alors que l’intérêt à agir à l’encontre des simples permis de construire modificatifs est apprécié au regard de l’importance des modifications autorisées, le Conseil d’État a adopté une position différente concernant les permis de construire modificatifs valant AEC, en annulant un arrêt de la CAA de Marseille qui avait rejeté le recours formé contre un tel permis, faute pour son auteur d’avoir justifié des incidences directes et certaines causées par la modification substantielle du projet. Il réaffirme que le seul fait que l’activité commerciale d’un concurrent soit exercée dans la zone de chalandise donne à celui-ci qualité pour agir contre un tel permis modificatif.

Impact. – Cette décision apporte plusieurs clarifications importantes sur la légalité des permis de construire modificatifs valant AEC, sur l’absence de toute contestation possible de l’intérêt à agir des concurrents implantés dans la zone de chalandise du projet contesté, mais aussi sur la substitution de l’autorisation d’exploitation commerciale modificative à l’autorisation initiale.

CE, 16 juillet 2025, n° 475637, Sté Distribution Casino France
CAA Marseille, 3 mai 2023, n° 22MA02532, Sté Distribution Casino France

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