Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, Décembre 2022
Les dispositions de l’article L. 752-21 du Code de commerce, qui interdisent de déposer une nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale sur le même terrain à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), viennent d’être interprétées de façon souple par le Conseil d’État.
La Haute Juridiction a considéré que la recevabilité de la nouvelle demande n’est pas conditionnée par la justification de modifications substantielles, et que le pétitionnaire est uniquement tenu de démontrer que des ajustements et des précisions, en lien avec les motifs défavorables opposés au projet initial, ont été apportés au projet.
[…]
Retrouvez l’intégralité de l’article sur le lien suivant (abonnés uniquement).
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Pour répondre aux inquiétudes exprimées par les élus locaux et les porteurs ...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Tribune par Marie-Anne Renaux, publiée dans la revue L'Argus de l'Enseigne, n°...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Repère par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Marie-Anne RENAUX répond aux trois questions de la revue La Semaine Juridique N...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Tribune de Me Marie-Anne RENAUX - La Correspondance de l'Enseigne La circulai...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
La Cour administrative d’appel de Nantes vient de remettre en cause le mode de...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
« Afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou j...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi, le 13 décembre 2019, par le Conse...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme...
Lors de sa séance du 20 décembre dernier, la CNAC avait admis un recours formÃ...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Etude par Marie-Anne RENAUX, publiée dans la revue Construction Urbanisme, n°1...
Par une circulaire très complète, datée du 21 décembre 2018 et publiée au B...
Focus par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanis...
Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme,...
Commentaire par Marie-Annne RENAUX, publié dans la revue Construction et urba...
Ce site utilise des cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues. En savoir plus