Extension d'un ensemble commercial

Extension d’un ensemble commercial

Marie-Anne Renaux, 03/10/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°9, septembre 2023

À l’occasion de l’examen d’un projet portant sur l’extension de la surface de vente d’un ensemble commercial, par simple requalification des réserves de l’hypermarché, la CNAC (Commission nationale d’aménagement commercial) avait émis un avis défavorable au motif notamment qu’aucune mesure n’étant prévue pour rendre le vaste parc de stationnement perméable, l’artificialisation du site resterait considérable. Saisie d’un recours dirigé contre le refus de permis de construire opposé à ce projet, la cour administrative d’appel de Versailles retient que la CNAC a commis une erreur de droit en tenant compte de l’artificialisation née du projet initial pour se prononcer sur l’objectif de développement durable.

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