Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°11, Novembre 2026
Solution. – La cour administrative d’appel de Nancy vient de confirmer un avis défavorable émis par la CNAC sur un projet d’extension d’un supermarché du fait de son incompatibilité avec le SCoT, après avoir contrôlé, comme cette dernière, l’atteinte susceptible d’être portée aux orientations générales du DAACL, sans se limiter à constater le dépassement du plafond d’extension de 25 % fixé par ce document.
Impact. – Cette décision illustre l’absence de grille d’examen stable applicable à l’obligation, qui s’impose aux projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale, d’être compatibles avec ces schémas de planification. Elle interroge sur la portée des seuils contenus dans les DAACL issus de la loi Climat et Résilience et sur la possibilité de délivrer à terme ces autorisations sans saisine préalable des commissions d’aménagement commercial sur la seule base des dispositions des SCoT.
CAA Nancy, 12 oct. 2026, n° 25NC00305, Sté Supermarchés Match, concl. E. Meisse : JurisData n° 2026-019638
Note :
Le principe est fixé de longue date et il a été confirmé par l’article L. 752-6 du Code de commerce dans sa version issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 : « L’autorisation d’exploitation commerciale mentionnée à l’article L. 752-1 est compatible avec le document d’orientation et d’objectifs des schémas de cohérence territoriale… »
Ce qui impose aux commissions d’aménagement commercial, lorsqu’elles se prononcent sur un projet de création ou d’extension de surface de vente, de procéder à ce contrôle de compatibilité, ainsi que cela ressort des jurisprudences Sodigor et Davalex (CE, 11 juill. 2012, n° 353880, SAS Sodigor : JurisData n° 2012-016563 ; JCP A 2012, 2340, note J.-M. Talau. – CE, 12 déc. 2012, n° 353496, Sté Davalex : JurisData n° 2012-029275 ; Lebon T.).
En pratique, ces commissions émettent assez rarement des avis et des décisions défavorables fondés sur une telle incompatibilité, notamment parce que la lecture et l’interprétation des SCoT sont souvent difficiles.
C’est donc de façon assez exceptionnelle que le projet d’extension de 645 m2 du supermarché à l’enseigne Match, situé en périphérie de la commune de Bouxwiller, s’est vu opposer les dispositions du SCoT du Pays de Saverne, Plaine et Plateau.
En effet, après l’avis favorable émis par la CDAC sur ce projet, deux des concurrents de la société Supermarché Match ont saisi la CNAC. Celle-ci a considéré, dans un avis défavorable en date du 12 septembre 2024, que ce projet n’était pas compatible avec plusieurs des orientations de ce SCoT et qu’il ne répondait pas aux critères de l’article L. 752-6 du Code de commerce.
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