Rappel sur l'obligation de modification des projets après un refus en CNAC

Rappel sur l’obligation de modification des projets après un refus en CNAC

11/12/2020

Commentaire par Marie-Anne RENAUX, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, Décembre 2020

Se voir opposer un avis ou une décision défavorable par la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) n’est jamais neutre. Bien sûr, en termes de délai, le projet rejeté se trouve retardé, puisque la procédure doit être recommencée depuis le début, sauf si l’avis ou la décision contient une clause de revoyure permettant au pétitionnaire de saisir directement la CNAC du projet modifié.

Mais, la principale contrainte qui en découle est l’interdiction, prévue par l’article L. 752-21 du Code de commerce, de déposer une nouvelle demande, « à moins d’avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l’avis de la commission nationale ».

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