La requalification des zones commerciales : le contenu et les limites du dispositif de « transferts » des droits commerciaux prévu par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023

La requalification des zones commerciales : le contenu et les limites du dispositif de « transferts » des droits commerciaux prévu par la loi Industrie verte du 23 octobre 2023

Marie-Anne Renaux, 13/12/2023

Commentaire par Marie-Anne Renaux, publié dans la revue Construction Urbanisme, n°12, décembre 2023

L’article 22 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte vient d’insérer à l’article L. 752-2, V du Code de commerce un nouveau cas de dispense d’autorisation d’exploitation commerciale pour les regroupements de surfaces de vente opérés dans le périmètre d’une grande opération d’urbanisme (GOU) et répondant à certaines conditions. Cet article prévoit également qu’à titre d’expérimentation pendant une durée de 3 ans, cette dispense pourra s’appliquer plus largement dans des zones d’activités économiques, même non qualifiées de GOU, sous les mêmes conditions.

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